COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin · 16 juillet 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;

ATTENDU QU'EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL, DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;

QUE LE TEMPS PASSE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX DANS LEURS FONCTIONS SYNDICALES N'EST PAS RETRIBUE PAR L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE PROSPER, DAME Y... ET DAME X..., DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DEMEYER-DEXTRE, AVAIENT PARTICIPE A UNE DEMARCHE DU SYNDICAT C G T DE L'INDUSTRIE TEXTILE AUPRES DE LA FEDERATION PATRONALE POUR LUI PRESENTER CERTAINES REVENDICATIONS COMMUNES AUX OUVRIERS DES USINES LOCALES, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LEUR PAYER LE SALAIRE DU TEMPS QU'ILS AVAIENT CONSACRE A CETTE REUNION, AU MOTIF QUE LA DIRECTION S'ETANT RETRANCHEE DERRIERE L'AUTORITE DE LA FEDERATION PATRONALE POUR NE PAS DONNER SUITE A LEURS DEMANDES, "IL ETAIT NORMAL QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LA MISSION SE CONFONDAIT PRATIQUEMENT EN L'ESPECE AVEC LEURS FONCTIONS DE REPRESENTANTS SYNDICAUX, ESSAYENT DE CONTACTER DIRECTEMENT LADITE FEDERATION" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PROSPER, DAME Y... ET DAME X..., S'ETAIENT COMPORTES, NON COMME DELEGUES DU PERSONNEL VIS-A-VIS DE LEUR EMPLOYEUR, MAIS COMME MEMBRES D'UNE DELEGATION SYNDICALE OUVRIERE NEGOCIANT AU NOM DE LEUR SYNDICAT AVEC LA FEDERATION PATRONALE DE LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS DU TEXTILE, DANS LE CADRE D'UNE JOURNEE D'ACTION ORGANISEE A CET EFFET, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROANNE, LE 29 MAI 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLIEU.