SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE MAJOU, GARDIEN D'UN CAMION DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE JEUNE SARDET, MONTE A BICYCLETTE, FUT MORTELLEMENT BLESSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE GARDIEN DU VEHICULE N'AVAIT PU DEMONTRER QUE LE CAMION ETAIT DEMEURE ETRANGER A LA CHUTE DU CYCLISTE ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI METTENT A LA CHARGE DU GARDIEN DU VEHICULE UNE PREUVE QUI INCOMBAIT A LA DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET A VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 19 JUIN 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Plan de classement
Résumé
[8A] SELON L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER.
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR METTRE A LA CHARGE DU GARDIEN D'UN CAMION LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT, AU COURS DUQUEL UN CYCLISTE A ETE MORTELLEMENT BLESSE, ENONCE QU'IL N'AVAIT PU DEMONTRER QUE SON CAMION ETAIT DEMEURE ETRANGER A LA CHUTE DU CYCLISTE, DE TELS MOTIFS METTANT A LA CHARGE DU GARDIEN UNE PREUVE QUI INCOMBAIT AU DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS.