COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 mai 1964, Publié au bulletin · 25 mai 1964

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR L ARRET ATTAQUE EN DATE DU 3 FEVRIER 1962, LES JUGES DU FOND ONT ENTERIME LES CONCLUSIONS DE L EXPERTISE ORDONNEE PAR UN ARRET DU 23 JUIN 1961 ET DECLARE PARFAITE LA VENTE CONSENTIE, PAR LES CONSORTS X... DE SAINT ROME A LA DEMOISELLE Z... ET A RAFFIT, D UNE PROPRIETE RURALE DITE"LA GRANDE FERME DE VARENNES" ET NOMME UN EXPERT Y... FINS DE DELIMITATIONS DES PARCELLES VENDUES;

ATTENDU, SUR LE MOYEN DE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L ANNULATION DE L ARRET DU 23 JUIN 1961, QUE LE POURVOI CONTRE CET ARRET AYANT ETE REPETE LE 22 O CTOBRE 1963, IL S ENSUIT QUE LE MOYEN DEVIENT SANS OBJET;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECLARE QU IL TIENDRAIT LIEU AU BESOIN D ACTE DE VENTE ET ORDONNE LA PUBLICATION JUDICIAIRE DOIT, AUX TERAU BUREAU DES HYPOTHEQUES, ALORS QUE TOU ACTE OU DECISION MES DES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, EN VUE DE CETTE PUBLICATION, CONTENIR UN CERTAIN NOMBRE DE MENTIONS RELATIVES A L ETAT CIVIL DES PARTIES ET A LA DESIGNATION DES IMMEUBLES VENDUS, OMISES EN L ESPECE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION N A PAS A CONNAITRE DES DIFFICULTES D EXECUTION DES ARRETS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D AVOIR ENTERINE LE RAPPORT D EXPERTISE, ALORS D UNE PART, QUE L ARRET, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET ALORS, D AUTRE PART, QUE L ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QU IL S AGISSAIT DE TERRAINS RESERVES QUI NE SONT QU INDIRECTEMENT DANS LE LITIGE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DIFFICULTE ETAIT DE MATERIALISER D UNE FACON PRECISE LES BIENS IMMOBILIERS FAISANT L OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE;

MAIS ATTENDU, D UNE PART, QUE LE MOYEN N INDIQUE PAS A QUELLES CONCLUSIONS IL N A PAS ETE REPONDU;

QUE D AUTRE PART, C EST SANS SE CONTREDIRE QUE L ARRET INDIQUE QUE LES TERRAINS RESERVES "NE SONT QU INDIRECTEMENT DANS LE LITIGE" PUISQU ILS ETAIENT EXCLUS DE LA VENTE, ET QUE LA DIFFICULTE ETAIT DE DETERMINER, EN L ABSENCE D ENUMERATION DES TERRAINS VENDUS, CEUX DES BIENS FAISANT L OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE;

QU AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.