COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin · 11 mai 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 16 MAI 1953 PASSE ENTRE LA SOCIETE "HOTEL GEORGE-V" ET LE COMITE D'ENTREPRISE DE LADITE SOCIETE ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 6 DE CET ACCORD DU 16 MAI 1953, IL AVAIT ETE ATTRIBUE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UN CONGE SUPPLEMENTAIRE DE SIX JOURS OUVRABLES ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR PARENT, ANCIEN OUVRIER DE LA SOCIETE DE L'HOTEL GEORGE-V POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 27 MARS 1956 AYANT PORTE LA DUREE DES CONGES PAYES DE 12 A 18 JOURS, POUR OBTENIR, EN APPLICATION DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT SUSVISE, 6 JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRES EN SUS DE LA DUREE AUGMENTEE PAR LA LOI DES CONGES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE 6 JOURS S'AJOUTANT AUX VACANCES LEGALES NE POUVAIT ETRE SUPPRIME UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE SIGNATAIRE DU CONTRAT, ALORS QUE SA DENOMINATION MEME DE CONGE AVAIT POUR BUT DE COMPLETER LES VACANCES QUELLE QUE FUT LA DUREE DE CELLES-CI ;

QUE REDUIRE LA PORTEE DE L'ACCORD, EN INTERPRETANT RESTRICTIVEMENT CE DERNIER EU EGARD A LA SEULE DUREE DES VACANCES LEGALES EN VIGUEUR A LA DATE OU IL AVAIT ETE CONCLU, SOIT 12 JOURS, ETAIT MANIFESTEMENT A L'ENCONTRE DE L'INTENTION DES PARTIES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACCORD DU 16 MAI 1953 N'AVAIT INSTITUE UN SUPPLEMENT DE CONGE DE 6 JOURS QUE PAR RAPPORT AUX 12 JOURS DE VACANCES LEGALES QUI EXISTAIENT A CETTE EPOQUE ET QUE, LOIN DE VOULOIR LA MAINTENIR QUELLE QUE PUISSE ETRE LA DUREE OBLIGATOIRE DES CONGES PAYES, L'ARTICLE 13 DU MEME ACCORD STIPULAIT QUE LE PERSONNEL NE POURRAIT REVENDIQUER CET AVANTAGE COMME UN DROIT ACQUIS DANS LE CAS OU UNE CONVENTION COLLECTIVE INTERVIENDRAIT, ARTICLE QUI NE PEUT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ET EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE CUMUL AVEC DES DISPOSITIONS NOUVELLES, LES PARTIES AYANT AINSI EXPRESSEMENT MANIFESTE QU'ELLES AVAIENT CONTRACTE EN CONSIDERATION DES CONDITIONS EXISTANT A L'EPOQUE DE LEUR ACCORD ;

QUE LA PROLONGATION DE LA DUREE DES CONGES PAYES INSTITUEE PAR LA LOI DU 27 MARS 1956 NE POUVAIT DONC ETRE CUMULEE AVEC LE SUPPLEMENT DE CONGES INSTITUE ANTERIEUREMENT PAR AVANCE DANS L'ENTREPRISE POUR ATTEINDRE LE MEME OBJET, ET N'AURAIT PU RECEVOIR APPLICATION PAR SUITE DU MAINTIEN DES DROITS ACQUIS QUE DANS LA MESURE OU, SELON LA REGLEMENTATION LEGALE ET CONVENTIONNELLE PRECEDENTE, PARENT AURAIT PU PRETENDRE A UN CONGE GLOBAL, PLUS LONG, DONT IL AURAIT CONSERVE LE BENEFICE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. N° 61.40.691. SOCIETE "HOTEL GEORGE-V" C/ PARENT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :

M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CELICE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 20 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, N° 807, P. 621 ET L'ARRET CITE.