SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI DE DEMANDES D'INDEMNITES EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AU SIEUR X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ACCORDE A CELUI-CI DIVERSES INDEMNITES ET UNE SOMME DE 50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA NATURE DU DOMMAGE REPARE PAR L'ATTRIBUTION DE CETTE SOMME D'ARGENT ;
QU'AINSI IL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE DEFENDEUR A 50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALGER, SECTION DE BAD-EL-OUED ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.
Plan de classement
Résumé
[8A] Les jugements qui ne contiennent pas les motifs sont déclarés nuls. Saisi de demandes d'indemnités en réparation du dommage causé à lla victime d'un accident de la circuulation, le juge du fond ne peut, après avoir accordé à celle-ci diverses indemnités pour des chefs de préjudice précisés, lui allouer une somme à titre de dommages-intérets sans s'expliquer sur la nature du dommage réparé par l'attribution de cette somme.