SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, D'AVOIR NON SANS CONTRADICTION, ECARTE L'ETAT D'INCONSCIENCE DE LA FEMME QUE LA COUR AVAIT RELEVE DANS UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT CONFIE A DES EXPERTS Y... D'ELUCIDER LEDIT ETAT;
MAIS ATTENDU QUE, DAME X... NE S'ETANT PAS SOUMISE A L'EXPERTISE AINSI ORDONNEE, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS CONTRADICTION AVEC LEUR PRECEDENT ARRET, DECIDER, EN L'ABSENCE DE L'EXPERTISE, QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE NE LEUR ETAIT FOURNI TENDANT A VERIFIER L'HYPOTHESE D'UN ETAT D'ALIENATION MENTALE ABSOLUTOIRE DES GRIEFS ARTICULES;
SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS QUALIFIE LES GRIEFS RETENUS COMME CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE "PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1962, CETTE COUR A CONSTATE, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE MARI QUE DAME X... AVAIT, EN MAINTES CIRCONSTANCES EU UN COMPORTEMENT ODIEUX ET INCONVENANT QUI, ATTEIGNANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SON EPOUX, CONSTITUAIT DES INJURES GRAVES ET RENOUVELEES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL",LES JUGES D'APPEL ONT SATISFAIT AUX CONDITIONS IMPERATIVES DE CE TEXTE ET ONT DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° UNE COUR D'APPEL QUI A RELEVE D'OFFICE L'ETAT D'INCONSCIENCE D'UNE EPOUSE ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'ELUCIDER CET ETAT, PEUT ENSUITE, LA FEMME NE S'ETANT PAS SOUMISE A L'EXPERTISE ORDONNEE, DECIDER SANS SE CONTREDIRE, QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE NE LUI EST FOURNI TENDANT A VERIFIER L'ETAT D'ALIENATION MENTALE ABSOLUTOIRE DES GRIEFS ARTICULES PAR LE MARI.
[8B] 2° EN ENONCANT QU'AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE MARI, LA COUR AVAIT, PAR UN ARRET ANTERIEUR, CONSTATE QU'EN MAINTES CIRCONSTANCES LA FEMME AVAIT EU UN COMPORTEMENT ODIEUX ET INCONVENANT QUI, ATTEIGNANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SON EPOUX, CONSTITUAIT LES INJURES GRAVES ET RENOUVELEES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SATISFONT AUX CONDITIONS IMPERATIVES DE CE TEXTE ET DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI.