COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 juin 1964, Publié au bulletin · 2 juin 1964

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... D'UNE DEMANDE, PAR EUX FORMME CONTRE LE DOCTEUR Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LEUR AURAIT CAUSE LA COMMUNICATION EN JUSTICE, LORS D'UNE PROCEDURE ANTERIEUREMENT ENGAGEE PAR EUX CONTRE UNE CLINIQUE, A RAISON DU DECES ACCIDENTEL DE LEUR FILS, D'UN RAPPORT OFFICIEUX, ETABLI PAR CE PRATICIEN, A A DEMANDE DE L'ASSUREUR DE LADITE CLINIQUE, ET DANS LEQUEL IL ETAIT FAIT ALLUSION A LA REPUTATION D'ALCOOLIQUE DE LA VICTIME ;

ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE DOCTEUR Y... AURAIT, EN FAISANT ETAT, DANS CE RAPPORT, DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS QU'IL N'AVAIT PU CONNAITRE QU'A RAISON DE SA PROFESSION, ET DONT IL SAVAIT QU'ILS RECEVRAIENT UNE CERTAINE PUBLICITE, MECONNU L'OBLIGATION, QUI S'IMPOSAIT A LUI, DE RESPECTER LE SECRET PROFESSIONNEL ;

QU'IL EST, EN OUTRE, PRETENDU QUE LE PREJUDICE MORAL SOUFFERT PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI RESULTAIT ENCORE DE CE QUE LE DOCUMENT DONT S'AGIT N'AVAIT PAS ETE VERSE CONTRADICTOIREMENT AUX DEBATS DANS LA PRECEDENTE INSTANCE, DE SORTE QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE EN MESURE DE REFUTER LES AFFIRMATIONS CALOMNIEUSES POUR LA MEMOIRE DE LEUR FILS, QUI Y ETAIENT CONTENUES ;

QU'ENFIN, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR DE SIMPLES HYPOTHESES POUR AFFIRMER QUE LES IMPUTATIONS D'INTEMPERANCE, FAITES A LA MEMOIRE DE LA VICTIME, N'AVAIENT PAS INFLUENCE LES JUGES DU FOND, ET D'AVOIR DENATURE LA CAUSE ET L'OBJET DE LA DEMANDE, ANSI QUE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI ;

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE CES DERNIERS N'ONT JAMAIS PRETENDU, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LE DOCTEUR Y... AIT COMMIS UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ;

QU'A CET EGARD, LE GRIEF ARTICULE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE EXCLUSIVEMENT FONDEE, COMME L'ONT PRECISE LES PREMIERS JUGES, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL APPARTENAIT AUX EPOUX X... DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE QU'ILS IMPUTAIENT AU DOCTEUR Y... ;

QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, SI LE RAPPORT OFFICIEUX, ETABLI PAR CE PRATICIEN A LA DEMANDE DE L'ASSUREUR DE LA CLINIQUE, DESTINE A RESTER CONFIDENTIEL, ET A N'ETRE COMMUNIQUE QU'AUX EXPERTS, COMMIS PAR LE TRIBUNAL, POUR DETERMINER LA CAUSE DU DECES DU FILS X... ET QUI DEVAIT, APRES CETTE COMMUNICATION, LUI ETRE RESTITUE, EST, PAR SUITE D'UNE NEGLIGENCE, DEMEURE AU DOSSIER DE L'UNE DES PARTIES, CETTE NEGLIGENCE N'EST NULLEMENT IMPUTABLE AU DOCTEUR Y... ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, D'OU IL RESULTE QUE CE PRATICIEN EST RESTE ETRANGER A LA COMMUNICATION EN JUSTICE DU RAPPORT QU'IL AVAIT REDIGE, ET N'A, EN CONSEQUENCE, PAS COMMIS LA FAUTE QUE, PRECISEMENT, LUI IMPUTAIENT LES DEMANDEURS AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.