COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 octobre 1964, Publié au bulletin · 12 octobre 1964

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ENONCE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 12 AVRIL 1961 "OU SIEGEAIENT : MM ROUSSET, PREMIER PRESIDENT, CHARIGNON ET DRAGON, CONSEILLERS", NE PRECISE PAS QUE LE CONSEILLER NOVEL, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SON RAPPORT A LA PRECEDENTE AUDIENCE DU 20 MARS 1961, A BIEN PARTICIPE AU PRONONCE DE L'ARRET ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.