COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin · 16 juillet 1964

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE ROSTAING, ANCIEN CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES AUTOCARS D HUILLIER, AVAIT ACCOMPLI LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU TEMPS DE STATIONNEMENT OBLIGATOIRE QU'IL EFFECTUAIT DANS LA VILLE DE GRENOBLE EN CHAQUE FIN D'APRES-MIDI ENTRE SON ARRIVEE DE BEAUREPAIRE A 14 H 35 ET SON RETOUR DANS CETTE LOCALITE A 18 HEURES, ET QU'IL S'ENSUIT QUE SON TRAVAIL EFFECTIF QUOTIDIEN COMPORTAIT TREIZE HEURES ET NON PAS DIX HEURES TRENTE COMME LE SOUTENAIT SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE DES AUTOCARS D HUILLIER, POUR FAIRE REFORMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, AVAIT PRETENDU, D'UNE PART QUE ROSTAING DISPOSAIT D'UNE PERIODE DE "COUPURE" DE DEUX HEURES TRENTE PENDANT LE STATIONNEMENT DE SON CAR A GRENOBLE ET, D'AUTRE PART, QUE SI, COMME L'AVAIT CONSTATE L'EXPERT, SON SALAIRE HORAIRE ETAIT NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DES AUTRES TRAVAILLEURS DE SA CATEGORIE, C'ETAIT PRECISEMENT PARCE QU'IL AVAIT ETE FIXE EN CONSIDERATION D'UN HORAIRE COMPORTANT, PAR LES NECESSITES MEMES DE L'EXPLOITATION, UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES DEUX MOYENS QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 6 NOVEMBRE 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.