COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 novembre 1964, Publié au bulletin · 30 novembre 1964

ET SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS A ASSIGNE LA SOCIETE IMMOBILIERE JEAN LORRAIN AFIN DE FAIRE JUGER QUE CELLE-CI DEVAIT ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR SEPARANT L'IMMEUBLE DU N ..., QU'ELLE A EDIFIE, DE L'IMMEUBLE DU N 4 ET EN CONSEQUENCE PAYER LA VALEUR, AU JOUR DE L'ASSIGNATION, DE LA MOITIE DU MUR ET DU TERRAIN, UNE EXPERTISE ETANT EN OUTRE SOLLICITEE EN VUE DE DETERMINER SI LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DU N 6 AVAIT CAUSE DES DESORDRES AU BATIMENT CONTIGU;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, A RELEVE QUE LES PARTIES SONT CONTRAIRES EN FAIT;

QUE LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES PRETEND QUE LE MUR LITIGIEUX EST SA PROPRIETE EXCLUSIVE POUR AVOIR ETE CONSTRUIT PAR UN DE SES AUTEURS SUR SON TERRAIN ET QUE PAR SUITE LA SOCIETE JEAN LORRAIN DOIT EN ACHETER LA MITOYENNETE A SA VALEUR ACTUELLE, TANDIS QUE LA SOCIETE SOUTIENT AU CONTRAIRE QUE LE MUR A ETE CONSTRUIT SUR UN SOL MITOYEN, A CHEVAL SUR LES DEUX HERITAGES, EN REMPLACEMENT D'UN AUTRE QUI EXISTAIT ANTERIEUREMENT ET QU'ELLE PEUT TOUT AU PLUS AVOIR A REMBOURSER LE PRIX DE RECONSTRUCTION, AU TAUX EN VIGUEUR LORS DE CELLE-CI;

QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT "EXPRESSEMENT RESERVES";

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A SON TOUR QU'EN PRESENCE DES DEDUCTIONS OPPOSEES QUE LES PARTIES PRETENDENT TIRER DES TITRES PRODUITS, UNE EXPERTISE S'IMPOSE EN VUE DE DETERMINER LA NATURE JURIDIQUE DU MUR, AFIN QU'IL PUISSE ETRE ENSUITE STATUE SUR LES CONDITIONS D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE;

QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONFIRMENT L'EXPERT X... SA MISSION CONSISTANT A RECHERCHER SI LE MUR A ETE CONSTRUIT SUR LE TERRAIN DU N 4 DE LA RUE MICHEL-ANGE OU SUR UN SOL MITOYEN ET A EVALUER L'INDEMNITE DE MITOYENNETE DANS L'UNE ET L'AUTRE DE CES HYPOTHESES, TOUS DROITS DES PARTIES RESERVES;

QU'AINSI, AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION, IL N'A ETE NULLEMENT PREJUGE DU FOND;

QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, EN LAISSANT ENTIERE LA LIBERTE DE DECISION ULTERIEURE DES JUGES ET QUE DES LORS SON ARRET, QUI A SEULEMENT UN CARACTERE PREPARATOIRE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION;

PAR CES MOTIFS: DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 10 787. SOCIETE ANONYME SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 4, RUE MICHEL-ANGE A PARIS C/ SOCIETE IMMOBILIERE JEAN LORRAIN ET AUTRES. PRESIDENT: M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M GOUBIER - AVOCAT GENERAL: M ITHIER - AVOCATS: MM LANDOUSY, MARTIN-MARTINIERE ET CAIL.