SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE, MAURICE X... AYANT VENDU SA MAISON DE NEUILLY AUX EPOUX ANDRE Z... EN S'EN RESERVANT PARTIELLEMENT L'USUFRUIT ET UN LITIGE ETANT NE AU SUJET D'UNE CLAUSE PENALE CONTENUE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE ANTERIEUR A LA VENTE NOTARIEE, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ACHETEURS A VERSER AU VENDEUR LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR CETTE CLAUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SOULEVER D'OFFICE L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE SUSCEPTIBLE DE S'ATTACHER A L'ARRET PRECEDEMMENT INTERVENU DANS L'INSTANCE;
MAIS ATTENDU QUE, SI PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL AVAIT JUGE QUE LES EPOUX VIOLLAT DEMEURENT TENUS DE L'ENGAGEMENT PAR EUX PRIS DE VERSER A X... UNE SOMME DE 500 000 (ANCIENS) FRANCS A TITRE D'INDEMNITE UNIQUE EN DEDOMMAGEMENT DES TROUBLES DE JOUISSANCE A LUI CAUSES PAR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT QU'ILS ENTREPRENDRAIENT DANS L'IMMEUBLE ET AVAIT, AVANT DIRE DROIT, NOMME UN EXPERT Y... DETERMINER SI LES TRAVAUX EFFECTUES ETAIENT BIEN D'AMENAGEMENT, CETTE JURIDICTION DEVAIT, LORSQUE L'AFFAIRE REVENAIT DEVANT ELLE APRES EXPERTISE ET QUE X..., REPRENANT SES PREMIERES CONCLUSIONS, DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE SES ADVERSAIRES EN 500 000 (ANCIENS) FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, VIDER SON INTERLOCUTOIRE EN FAISANT ETAT DE SA DECISION ANTERIEURE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE DENATURERAIT L'ACTE DE VENTE EN TANT QUE CELUI-CI RECONNAIT AUX EPOUX Z... LE DROIT DE PROCEDER A DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE TRANSFORMATION;
QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z... FAISANT VALOIR D'UNE PART, QU'ILS NE S'ETAIENT ENGAGES QU'EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE SURELEVATION, REPROCHANT D'AUTRE PART A L'EXPERT DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES TRAVAUX AVAIENT ETE FAITS CHEZ X... OU DANS LES LIEUX DONT LES EPOUX Z... AVAIENT L'ENTIERE JOUISSANCE;
QU'ENFIN L'ARRET DENATURERAIT L'ACTE PRIMITIF ET MECONNAITRAIT LES PRINCIPES DU DROIT EN AFFIRMANT QUE L'INDEMNITE SERAIT DUE SANS EGARD A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES TRAVAUX ONT OU NON CAUSE UNE GENE A X...;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ACTE DE VENTE DU 30 JANVIER 1956 PEUT ETRE EN LUI-MEME CLAIR ET PRECIS, L'AMBIGUITE NAIT DE SON RAPPROCHEMENT AVEC L'ACTE ANTERIEUR DU 17 DECEMBRE 1955;
QU'EN DECLARANT "QUE, PAR SON PRECEDENT ARRET... LA COUR A DIT QUE LES EPOUX VIOLLAT ETAIENT TENUS PAR L'ENGAGEMENT PAR EUX PRIS... DE VERSER A X... UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 500 000 (ANCIENS) FRANCS EN REPARATION DU TROUBLE QUE LUI CAUSERONT LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET D'AMENAGEMENT ET QU'ILS DEVAIENT L'EXECUTER", LES JUGES DU FOND ONT DONNE DE LA CONVENTION DES PARTIES UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUI EXCLUT PAR SA NECESSITE TOUTE DENATURATION;
QUE L'ARRET A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z... EN DECIDANT: "QUE C'EST JUSTEMENT PARCE QUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ETAIENT NECESSAIRES, QUE LES EPOUX Z... ET X..., UN TROUBLE DE JOUISSANCE DEVANT OBLIGATOIREMENT EN RESULTER POUR LUI, AVAIENT CONVENU QU'ILS LUI VERSERAIENT A TITRE D'INDEMNITE UNIQUE, EN DEDOMMAGEMENT DE CE TROUBLE DE JOUISSANCE, UNE SOMME DE 500 000 (ANCIENS) FRANCS AU COMMENCEMENT DESDITS TRAVAUX;
... QUE LA SEULE QUESTION QUI SE POSE... EST DONC CELLE DE SAVOIR SI LES EPOUX Z... ONT OU NON EFFECTUE DANS LES LIEUX DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT";
QUE, SANS DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION EN ENONCANT QUE: "LES EPOUX Z... DOIVENT ETRE CONDAMNES A PAYER A X... L'INDEMNITE PREVUE EN CAS D'EXECUTION DE TRAVAUX DE CETTE NATURE EN RAISON DU TROUBLE INEVITABLE QUE DE TELS TRAVAUX DEVAIENT (LUI CAUSER) ET LUI ONT EN FAIT OCCASIONNE";
QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENUE DAVANTAGE QUE LA PREMIERE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 61 11 574. EPOUX Z... C/ X.... PRESIDENT: M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M BRETON - AVOCAT GENERAL: M ITHIER - AVOCATS: MM LEMANISSIER ET BROUCHOT.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LES JUGES DU FOND NE SOULEVENT PAS D'OFFICE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE LORSQUE, STATUANT APRES EXPERTISE SUR NOUVELLES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR REPRENANT SES PREMIERES CONCLUSIONS, ILS VIDENT LEUR INTERLOCUTOIRE EN FAISANT ETAT DE LEUR DECISION ANTERIEURE.
[8B] 2EME L'AMBIGUITE D'UN ACTE, EN LUI-MEME CLAIR ET PRECIS, PEUT NAITRE DE SON RAPPROCHEMENT AVEC UN ACTE ANTERIEUR ET RENDRE NECESSAIRE UNE INTERPRETATION. TEL EST LE CAS LORSQUE L'ACTE DE VENTE NOTARIE D'UNE MAISON DONT LE VENDEUR S'EST RESERVE PARTIELLEMENT L'USAGE, ET QUI RECONNAIT AUX ACHETEURS LE DROIT DE PROCEDER A DES TRAVAUX, A ETE PRECEDE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE CONTENANT L'ENGAGEMENT DES ACHETEURS DE VERSER UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AU VENDEUR EN DEDOMMAGEMENT DES TROUBLES DE JOUISSANCE A LUI CAUSES PAR LES TRAVAUX QU'ILS ENTREPRENDRAIENT DANS L'IMMEUBLE.