SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DESFARGES EXPLOITE UNE PORCHERIE DANS SA PROPRIETE, QU'IL ACHETE DES PORCELETS, LES ENGRAISSE ET LES VENDS, LORSQU'ILS ONT ATTEINT LE POIDS DE 100 KILOGRAMMES, A UNE ENTREPRISE DE SALAISON ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE DESFARGES DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES NON-SALARIES, ALORS QUE TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE QUALIFIEE DE COMMERCIALE RELEVERAIENT DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE CETTE PROFESSION, QUE LES ENTREPRISES D'ENGRAISSEMENT SONT DENOMMEES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS PAR LA LOI, ET ALORS QU'UNE ENTREPRISE DE CETTE NATURE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE EXPLOITATION D'ELEVAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURALL, AUQUEL, PAR RENVOI A L'ARTICLE 1107 DUDIT CODE, SE REFERE L'ARTICLE 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ENTREPRISES D'ELEVAGES SONT ASSIMILEES A DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'APPLICATION DU REGIME DE LA MUTUALITE AGRICOLE, L'ARRET OBSERVE QU'IL IMPORTE, A CET EGARD, QUE L'EXPLOITATION D'ELEVAGE TOMBE, OU NON, SOUS LE COUP DE LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, INCOMMODES OU INSALUBRES ET QUE L'ELEVEUR SE LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES, QUE SEUL DOIT ETRE RECHERCHE POUR DETERMINER LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE AUQUEL IL DOIT ETRE AFFILIE, SI DESFARGES EXERCE SON ACTIVITE NON SALARIEE DANS UNE EXPLOITATION D'ELEVAGE, AU SENS DE L'ARTICLE 1144 SUSVISE, QUE L'ELEVAGE NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT LA REPRODUCTION DES ANIMAUX DANS L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL ILS SONT NOURRIS ET ENGRAISSES, NI QUE LES PRODUITS DESTINES A LEUR ALIMENTATION PROVIENNENT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'ELEVEUR, A LAQUELLE LEDIT ELEVAGE SERAIT LIE, QUE L'ACHAT DE PORCELETS, LEUR ENGRAISSEMENT ET LEUR VENTE, APRES QU'ILS AIENT ATTEINT UN CERTAIN POIDS, CONSTITUENT UNE OPERATION D'ELEVAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
Plan de classement
Résumé
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL AUQUEL, PAR RENVOI A L'ARTICLE 1107 DUDIT CODE, SE REFERE L'ARTICLE 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ENTREPRISES D'ELEVAGE SONT ASSIMILEES A DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'APPLICATION DU REGIME DE LA MUTUALITE AGRICOLE, ET IL N'IMPORTE QU'ELLES TOMBENT OU NON SOUS LE COUP DE LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX INCOMMODES OU INSALUBRES ET QUE L'ELEVEUR SE LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES.
D'AUTRE PART, L'ELEVAGE NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT LA REPRODUCTION DES ANIMAUX DANS L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL ILS SONT NOURRIS ET ENGRAISSES, NI QUE LES PRODUITS DESTINES A LEUR ALIMENTATION PROVIENNENT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'ELEVEUR.
CONSTITUE EN CONSEQUENCE UNE OPERATION D'ELEVAGE, DE NATURE A MOTIVER SON AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, L'ACTIVITE D'UNE PERSONNE QUI, EXPLOITANT UNE PORCHERIE DANS SA PROPRIETE, ACHETE DES PORCELETS, LES ENGRAISSE ET LES VEND LORSQU'ILS ONT ATTEINT UN CERTAIN POIDS A UNE ENTREPRISE DE SALAISONS.