SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION IMPORTANTE, L'AUTOCAR DE LA SOCIETE DES MONTS JURA, CONDUIT PAR BAIGNOL, ET LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR X..., SON PROPRIETAIRE, ENTRERENT EN COLLISION ALORS QUE LES DEUX VOITURES SE CROISAIENT : QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA VEUVE ET LES HERITIERS DE X..., LA SOCIETE X... ET CIE ET LA COMPAGNIE "LA TURIN", ASSUREUR DE LA VICTIME, ONT ASSIGNE LA SOCIETE DES MONTS JURA ET LA COMPAGNIE "LA PARTICIPATION", QUI L'ASSURAIT, AINSI QUE BAIGNOL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LA SOCIETE DES MONTS JURA A ASSIGNE, DE SON COTE, LES CONSORTS X..., LA SOCIETE X... ET LA COMPAGNIE "LA TURIN", EN INDEMNISATION DES DEGATS OCCASIONNES A SON AUTOCAR : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, APRES JONCTION DES DEUX CAUSES, LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES MONTS JURA, ALORS QUE LE VEHICULE DE CETTE SOCIETE AURAIT ETE A SA PLACE SUR LA CHAUSSEE ET AURAIT ROULE A FAIBLE ALLURE, LAISSANT UN PASSAGE SUFFISANT A L'AUTRE VOITURE ET NE JOUANT QU'UN ROLE PASSIF DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ALORS QUE, DE PLUS, LES CONSTATATIONS DE LA DECISION DEFEREE NE PERMETTAIENT PAS DE VERIFIER COMMENT LA POSITION PLUS OU MOINS OBLIQUE DE L'AUTOCAR AURAIT PERMIS D'EVITER LA COLLISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PERONE, QUI ROULAIT A UNE VITESSE EVALUEE A 90 KILOMETRES A L'HEURE, FIT UNE EMBARDEE A GAUCHE, PUIS UN VIRAGE ET HEURTA, EN POSITION DE BIAIS, L'AUTOCAR QUI ARRIVAIT A SA RENCONTRE, LE POINT DE CHOC SE TROUVANT NETTEMENT AU-DELA DE L'AXE MEDIAN, QUE LA DECISION AJOUTE QUE, SELON LES TRACES RELEVEES SUR UNE DISTANCE DE PLUS DE 9 METRES, L'AUTOCAR SE TENAIT A 2,80 METRES DU TROTTOIR, A SA DROITE, QUE, MEME EN ADMETTANT, COMME LE PRETENDAIT BAIGNOL, SON CHAUFFEUR, QU'IL DOUBLAIT DES VOITURES EN STATIONNEMENT, CE QU'AUCUN ELEMENT DE L'ENQUETE NE CONFIRMAIT, CE CONDUCTEUR, SE RENDANT COMPTE, A 15 OU 17 METRES, DE DISTANCE, DU COMPORTEMENT DE X..., AURAIT DU REDOUBLER D'ATTENTION ET INCLINER, LE PLUS POSSIBLE, SA DIRECTION VERS LA DROITE, AU LIEU DE LA MAINTENIR PARALLELE AU TROTTOIR ET MEME DE SE PORTER, AU DERNIER MOMENT, SUR SA GAUCHE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QU'EN SE TENANT, AINSI QU'IL LE POUVAIT, MOINS PRES DE L'AXE MEDIAN, DONT IL S'ETAIT AU CONTRAIRE RAPPROCHE, LE CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR AVAIT LA POSSIBILITE D'EVITER LE HEURT, LES JUGES DU FOND ONT PU, TOUT EN RELEVANT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES FAUTES COMMISES PAR PERONNE, DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU MEME CODE, QUE L'AUTOCAR AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE LE FAIT DE X..., QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, N'ETAIT POINT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOCAR ET N'AVAIT PAS ETE TEL QUE CELUI-CI N'AIT PU LA SURMONTER , DE TELLE SORTE QU'IL NE DECHARGEAIT QUE PARTIELLEMENT CE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE GARDIEN D'UN AUTOCAR, HEURTE DANS SON COULOIR DE MARCHE PAR UNE AUTOMOBILE AYANT FAIT UNE EMBARDEE, NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR, POUR RETENIR PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE, REFUSE DE CONSIDERER QUE SON VEHICULE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS CET ACCIDENT DES LORS QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE, QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR AVAIT LA POSSIBILITE D'EVITER LE HEURT EN SE TENANT MOINS PRES DE L'AXE MEDIAN.
EN EFFET, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES FAUTES COMMISES PAR L'AUTOMOBILISTE, PEUVENT DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS RELATIVES A LA POSITION DE L'AUTOCAR QUI SE TROUVAIT A PLUS DE 2 METRES DU TROTTOIR ET AU FAIT QUE LE COMPORTEMENT DE L'AUTOMOBILISTE ETAIT VISIBLE DEPUIS 15 A 17 METRES, QUE L'AUTOCAR AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE LE FAIT DE L'AUTOMOBILISTE N'ETAIT POINT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOCAR ET N'AVAIT PAS ETE TEL QUE CELUI-CI N'AIT PU LE SURMONTER, DE TELLE SORTE QU'IL NE LE DECHARGEAIT QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU MEME CODE.