COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juillet 1964, Publié au bulletin · 15 juillet 1964

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 63-11 323 ET N° 63-20 134 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CAVANNA ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, AU PAYEMENT D'UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS POUR AVOIR DEMOLI SANS AUTORISATION PREFECTORALE UN IMMEUBLE SERVANT A L'HABITATION, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 84, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE L'URBANISME QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SE SUBSTITUE A TOUTES LES AUTORISATIONS EXIGEES PAR LES TEXTES ANTERIEURS AU 27 OCTOBRE 1945 ET QUE L'AUTORISATION DE DEMOLIR A ETE INSTAUREE, NON PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958, MAIS PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, ANTERIEURE A LA DATE LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 84, PARAGRAPHE 3, SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 84, PARAGRAPHE 3, EST PLACE DANS LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE L'AUTORISATION DE DEMOLIR TROUVE SON FONDEMENT DANS UN TEXTE ABSOLUMENT ETRANGER AUX REGLES A SUIVRE EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET VISANT LES MESURES EXCEPTIONNELLES EN VUE DE REMEDIER A LA CRISE DU LOGEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE CES DEUX AUTORISATIONS "SONT ENTIEREMENT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE TANT SOUS L'ANGLE DE LEUR FINALITE QUE SOUS CELUI DE LEURS CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DES AUTORITES COMPETENTES POUR LES ACCORDER" ;

QU'EN DECLARANT QUE LA SUBSTITUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE AUX AUTORISATIONS EXIGEES ANTERIEUREMENT AU 27 OCTOBRE 1945 NE S'APPLIQUE MANIFESTEMENT PAS A L'AUTORISATION DE DEMOLIR, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, RELATIF A L'ANTERIORITE DU TEXTE CREANT CETTE DERNIERE AUTORISATION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.