COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin · 16 juillet 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PARTICIPANT A UNE COURSE CYCLISTE, ORGANISEE LE 31 AOUT 1958 PAR LE CYCLO-CLUB BEARNAIS, SALLABERRY SUR UN PARCOURS SINUEUX RESTE OUVERT A LA CIRCULATION, A EMPIETE ET S'EST JETE SUR UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, TENANT REGULIEREMENT SA DROITE ;

QUE DANS CETTE COLLISION, LE COUREUR A ETE MORTELLEMENT BLESSE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT, POUR LES TROIS QUARTS, A L'ORGANISATEUR DE LA COURSE, SANS CARACTERISER LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES NEGLIGENCES IMPUTEES A CE DERNIER, ET LEDIT ACCIDENT, ALORS QUE LE COUREUR AVAIT LE DEVOIR DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE ET DE SE CONFORMER AUX REGLEMENTS DU CODE DE LA ROUTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE NOTAMMENT QUE LE CYCLO-CLUB A OBTENU DU PREFET DES BASSES-PYRENEES L'AUTORISATION DE FAIRE DISPUTER LE 31 AOUT 1958 UNE EPREUVE CYCLISTE, ET ;

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QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE CYCLO-CLUB AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT VIS-A-VIS DES COUREUR, A JUSTIFIE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE LA SOCIETE ET L'ACCIDENT, ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PART DE RESPONSABILITE QUI DEVAIT ETRE MISE A SA CHARGE ;

QU'AINSI L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.