COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 novembre 1964, Publié au bulletin · 24 novembre 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE WINKLER, SUJET AMERICAIN, AYANT ETE BLESSE, EN FRANCE, PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DONT PEUREY AVAIT LA GARDE, CE DERNIER FUT DECLARE RESPONSABLE, DANS LA PROPORTION D'UN TIERS, DU DOMMAGE ;

QU'APRES EXPERTISE MEDICALE QUI FIXA A 35 % L'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA VICTIME, CELLE-CI SE VIT ATTRIBUER, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ET DE LA PROVISION RECUE EN COURS D'INSTANCE, D'UNE PART, 6 202 FRANCS POUR LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT ET POUR LE X... DOLORIS, D'AUTRE PART, LA CONTRE-VALEUR DE 29 826,26 DOLLARS, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE TANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE PENDANT SEPT MOIS, QUE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE RESTAIT ATTEINTE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN ALLOUANT A WINKLER, POUR L'INDEMNISER DE SON INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE, UNE SOMME QUI REPRESENTERAIT UNE REDUCTION DE CAPACITE DE TRAVAIL DE 50 %, ALORS QU'IL ENTERINAIT EN MEME TEMPS LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... EVALUAIT CELLE-CI A 35 %, D'AVOIR LAISSE AUSSI SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI RELEVAIENT CETTE CONTRADICTION, ET D'AVOIR, EN OUTRE ACCORDE, DE CE CHEF, UNE REPARATION EXCEDANT LE DOMMAGE EN PRENANT POUR BASE DE SON ESTIMATION LA DIMINUTION EFFECTIVE DE SALAIRE SUBIE PAR LA VICTIME DU FAIT DE L'ACCIDENT, ET NON CELLE QU'AURAIT DU NORMALEMENT ENTRAINER L'AMOINDRISSEMENT DE SES FACULTES DE TRAVAIL, QUI ETAIT SEUL A PRENDRE EN CONSIDERATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LE MONTANT DU SALAIRE TOUCHE PAR WINKLER AVANT L'ACCIDENT, EN OBSERVANT QUE CELUI-CI ETAIT NORMAL, EU EGARD A SES OCCUPATIONS, ET "LA REMUNERATION REDUITE QU'IL RECEVAIT DEPUIS LORS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE COMPTE TENU DE LA PROFESSION D'INGENIEUR DE LA VICTIME, DES GAINS QUE LUI PROCURAIT CETTE ACTIVITE, DE SON AGE ET DU TAUX DE 35 % DE L'INVALIDITE DONT ELLE RESTAIT ATTEINTE, LA SOMME ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ETAIT JUSTIFIEE" ;

QU'AINSI, TOUT EN CONSTATANT LA REDUCTION IMPORTANTE DE SALAIRE SUBIE ACTUELLEMENT PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION, DU FAIT DE L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, NE SE SONT PAS FONDES SUR CE SEUL ELEMENT D'APPRECIATION, MAIS ONT PRIS EN CONSIDERATION PRINCIPALEMENT SA PROFESSION, LES GAINS QU'IL EN TIRAIT PRECEDEMMENT, SON AGE ET LA REDUCTION DE SES FACULTES DE TRAVAIL ;

QU'ILS ONT, DES LORS, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, PROCEDE A L'ESTIMATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE WINKLER POUVAIT PRETENDRE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI EST LE LEUR EN LA MATIERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.