COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 novembre 1964, Publié au bulletin · 24 novembre 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 516 ET 517 SUSVISES, IL EST ATTRIBUE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE, DES ALLOCATIONS PRENATALES, A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, SI CETTE DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE ;

QUE L'ARTICLE 28 DU DECRET PRECITE EDICTE :"DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE" ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, POUR DES RAISONS D'ORDRE MEDICAL CONSTITUANT CE CAS DE FORCE MAJEURE, DAME X... N'AVAIT POINT FAIT SA DECLARATION DE GROSSESSE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE CELLE-CI, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A ADMIS QU'ELLE AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;

EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY, LE 14 NOVEMBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.