SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE STATUT FRANCAIS DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS APPLICABLE A HAKENBERG, QUI AVAIT ETE AGENT EN ALLEMAGNE DES ETABLISSEMENTS MAILLARD, SANS RECHERCHER, APRES Y AVOIR ETE POURTANT INVITE PAR LES CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS MAILLARD, SI SON CONTRAT N'AVAIT PAS ETE REGI PAR LA LOI ALLEMANDE, LOI DU DOMICILE DE L'INTERESSE ET DU LIEU PRINCIPAL D'EXECUTION DE CE CONTRAT, QUI N'AVAIT PAS EU D'APPLICATION EN TERRITOIRE FRANCAIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, QUI, TOUTES DEUX FRANCAISES, AVAIENT CONTRACTE EN FRANCE EN ATTRIBUANT EXPRESSEMENT COMPETENCE A UNE JURIDICTION FRANCAISE POUR CONNAITRE DE LEURS DIFFERENDS, ONT PU ESTIMER QU'ELLES AVAIENT ENTENDU QUE LEURS CONVENTIONS SOIENT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE PENDANT ENTRE LES PARTIES, CELLES-CI ETANT LIEES PAR UN CONTRAT QUI, MALGRE SA QUALIFICATION ORIGINAIRE, REPONDAIT AUX EXIGENCES DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DELIVREE LE 27 NOVEMBRE 1956, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE ATTESTATION QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS DESTINEE A L'OBTENTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT STATUAIRE , NE DONNAIT AUCUNE QUALIFICATION JURIDIQUE AU CONTRAT DU "REPRESENTANT" ET NE POUVAIT METTRE EN ECHEC LES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES HAKENBERG, MIS EN RAPPORT AVEC LA FIRME MAILLARD PAR LA SOCIETE FREXA AGISSAIT EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, DANS L'INTERET DE MULTIPLES ENTREPRISES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NI DANS LE CONTRAT ORIGINAIRE, NI DANS LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET VISES PAR L'ARRET, UN SECTEUR DE REPRESENTATION N'AVAIT ETE ATTRIBUE AU REPRESENTANT QUI EFFECTUAIT, AU SURPLUS, DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL, CIRCONSTANCES INCOMPATIBLES AVEC L'APPLICATION DU STATUT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS MAILLARD ONT ETE LIES A HAKENBERG PAR L'EFFET D'UN CONTRAT DU 24 OCTOBRE 1950 PASSE EN LEUR NOM PAR LA SOCIETE FRANCE-EXPORT ASSOCIATION (SOCIETE FREXA) DONT ILS ETAIENT MEMBRES ASSOCIES ET DONT L'OBJET ETAIT LE CHOIX DE TOUS LES AGENTS, REPRESENTANTS OU DEPOSITAIRES COMMUNS A L'ENSEMBLE DES ASSOCIES ;
QU'IL EST CONSTANT QUE HAKENBERG A EU, JUSQU'A SON LICENCIEMENT LE 31 DECEMBRE 1960, AVEC LES ETABLISSEMENTS MAILLARD DES RELATIONS ININTERROMPUES ET DIRECTES DE REPRESENTANT, LEUR TRANSMETTANT DIRECTEMENT LES COMMANDES, EN RECEVANT DES DIRECTIVES ET MEME DES ORDRES, AINSI QUE LE REGLEMENT DIRECT DES COMMISSIONS ;
QUE LE 27 NOVEMBRE 1956 DANS UNE ATTESTATION, LES ETABLISSEMENTS MAILLARD ONT RECONNU QU'ILS EMPLOYAIENT HAKENBERG EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR L'ALLEMAGNE ;
QUE, QU'ELLE QU'EUT ETE LA QUALIFICATION DONNEE DANS LE CONTRAT INITIAL, IL EST ETABLI QUE HAKENBERG, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, A EXERCE EN FAIT CETTE PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, NOTAMMENT POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS MAILLARD JUSQU'A SON LICENCIEMENT ;
QUE LES ETABLISSEMENTS MAILLARD N'ONT PAS ETABLI QUE HAKENBERG SE SOIT LIVRE A UNE AUTRE ACTIVITE QUE CELLE DE REPRESENTANT NI A DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ;
QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'IL N'AVAIT PAS DE SOUS-AGENTS SALARIES ET N'AVAIT ETE IMPOSE QU'EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER (SALARIE),NOTAMMENT SUR LES REMUNERATIONS PROVENANT DES ETABLISSEMENTS MAILLARD;
QUE L'ENGAGEMENT INITIAL AVAIT DETERMINE LA NATURE DES PRESTATIONS DE SERVICES ET DES MARCHANDISES AFFECTEES A LA VENTE OU A L'ACHAT, AINSI QUE LE TAUX DES REMUNERATIONS ET LEURS MODALITES D'APPLICATION ;
QUE SI LE SECTEUR D'ACTIVITE (L'ALLEMAGNE) N'AVAIT PAS ETE MENTIONNE DANS LE CONTRAT INITIAL, LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD A SON SUJET AINSI QUE L'ETABLISSAIENT LES LETTRES ADRESSEES PAR LES ETABLISSEMENTS MAILLARD EN COURS D'EXECUTION ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'EN FAIT HAKENBERG AVAIT EXERCE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K MODIFIE PAR LA LOI INTERPRETATIVE DU 7 MARS 1957 ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, QUI, TOUTES DEUX FRANCAISES, AVAIENT CONTRACTE EN FRANCE EN ATTRIBUANT COMPETENCE A UNE JURIDICTION FRANCAISE POUR CONNAITRE DE LEURS DIFFERENDS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'ELLES AVAIENT ENTENDU QUE LEURS CONVENTIONS SOIENT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE, BIEN QUE L'UNE D'ENTRE ELLES AIT SON DOMICILE EN ALLEMAGNE ET QUE CE PAYS AIT ETE LE LIEU PRINCIPAL D'EXECUTION DU CONTRAT.
[8B] 2° APRES AVOIR RELEVE QU'UN SALARIE A EU, JUSQU'A SON LICENCIEMENT, DES RELATIONS DE REPRESENTANT AVEC UNE SOCIETE, LUI TRANSMETTANT LES COMMANDES, EN RECEVANT DES DIRECTIVES ET MEME DES ORDRES AINSI QUE LE REGLEMENT DE CES COMMISSIONS, QU'IL A EXERCE EN FAIT CETTE PROFESSION DE REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, QU'IL NE S'EST PAS LIVRE A DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'IL N'AVAIT PAS DE SOUS-AGENTS SALARIES, QU'IL ACQUITTAIT LES IMPOTS DE VRP QUE, SI SON SECTEUR D'ACTIVITE N'AVAIT PAS ETE MENTIONNE DANS LE CONTRAT INITIAL, QUI PRECISAIT LA NATURE DES PRESTATIONS DE SERVICE ET DES MARCHANDISES AFFECTEES A LA VENTE OU A L'ACHAT, AINSI QUE LE TAUX DES REMUNERATIONS, LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD A SON SUJET, UN ARRET DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS QU'EN FAIT CE REPRESENTANT AVAIT EXERCE SES FONCTIONS DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI INTERPRETATIVE DU 7 MARS 1957.