SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'ELLE N'AVAIT PAS, ACTUELLEMENT, UN EMPLOI LUCRATIF ;
QU'IL A AINSI PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME ;
D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, MAIS QUI REVET UN CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UNE FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, RELEVE QU'ELLE N'AVAIT PAS ACTUELLEMENT UN EMPLOI LUCRATIF, PREND AINSI EN CONSIDERATION SES BESOINS.