SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEUX PIETONS, DAME X... ET JAILLE, FURENT BLESSES PAR L'AUTOMOBILE DE ROUX, CONDUITE PAR SON A... GREGOIRE, QUI SORTAIT DU Z... BARTHELEMY OU AVAIENT ETE REGLES LES FREINS ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE, PRES DU CONDUCTEUR, RUFFINI, OUVRIER DU GARAGISTE;
QUE GREGOIRE A ETE CONDAMNE PENALEMENT;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, DAME X... ET JAILLE ONT DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE SUBI, NOTAMMENT A ROUX, ALA COMPAGNIE FRANCO-ASIATIQUE, SON ASSUREUR, AUX ETABLISSEMENTS BARTHELEMY ET A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LEUR ASSUREUR;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE ROUX ET SON ASSUREUR ET RETENU LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS BARTHELEMY ET DE LEUR ASSUREUR, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU AU COURS D'UN ESSAI POUR VERIFIER DES REPARATIONS, C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU LE GARAGISTE ETAIT DEVENU LE GARDIEN DE LA VOITURE ET LE Y... GREGOIRE SON A..., ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI SI, LORS DE L'ACCIDENT, LA VOITURE DE ROUX ETAIT RAMENEE AU DOMICILE DE CELUI-CI OU DEVAIT REVENIR AU Z..., QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, NON PAS PENDANT LES TRAVAUX DE REPARATION, MAIS AU COURS D'UNE VERIFICATION FAITE PAR LE CLIENT ET QUE N'AVAIENT ETE CONSTATES NI LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DU GARAGISTE SUR LA VOITURE, NI LE DROIT DE CELUI-CI DE DONNER DES INSTRUCTIONS A GREGOIRE;
MAIQ ATTENDU QUE L'ARRET, SE FONDANT SUR LE DOSSIER PENAL, VERSE AUX DEBATS, RELEVE QU'IL AVAIT ETE DECIDE ENTRE GREGOIRE ET RUFFINI QU'IL RAMENERAIENT L'AUTOMOBILE ENSEMBLE AU DOMICILE DE ROUX POUR QUE LES FREINS REPARES SOIENT ESSAYES EN COURS DE ROUTE, MAIS QUE SI UN NOUVEAU REGLAGE SE REVELAIT NECESSAIRE ILS REVIENDRAIENT AU Z...;
QU'AINSI, AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LA REPARATION POUR LAQUELLE LA VOITURE AVAIT ETE CONFIEE AUX ETABLISSEMENTS BARTHELEMY N'ETAIT PAS ACHEVEE, ET OU LADITE VOITURE N'AVAIT PAS ETE RESTITUEE DEFINITIVEMENT A SON PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, EN DEDUIRE QUE LE GARAGISTE QUI EXERCAIT ALORS, TANT SUR L'AUTOMOBILE QUE SUR SON Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE RUFFINI, TOUS POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, ETAIT LE GARDIEN DE LA CHOSE ET LE COMMETTANT OCCASIONNEL DE GREGOIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX.
Plan de classement
Résumé
[8A] LORSQU'ILS ONT RELEVE QU'IL A ETE DECIDE ENTRE LE PREPOSE DU PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE ET LE PREPOSE DU GARAGISTE QUI A REGLE LES FREINS DE CETTE VOITURE, QU'ILS RAMENERAIENT ENSEMBLE CELLE-CI AU DOMICILE DE SON PROPRIETAIRE POUR QUE LES FREINS REPARES SOIENT ESSAYES EN COURS DE ROUTE MAIS QUE, SI UN NOUVEAU REGLAGE SE REVELAIT NECESSAIRE, ILS REVIENDRAIENT AU GARAGE, LES JUGES DU FOND QUI ONT AINSI CONSTATE QUE L'ACCIDENT, QUI S'ETAIT ALORS PRODUIT, AVAIT EU LIEU A UN MOMENT OU LA REPARATION POUR LAQUELLE LA VOITURE AVAIT ETE CONFIEE AU GARAGISTE N'ETAIT PAS ACHEVEE ET OU LADITE VOITURE N'AVAIT PAS ETE RESTITUEE DEFINITIVEMENT A SON PROPRIETAIRE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE GARAGISTE QUI EXERCAIT ALORS, TANT SUR L'AUTOMOBILE QUE SUR SON CONDUCTEUR, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PREPOSE, TOUS POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, ETAIT LE GARDIEN DE LA CHOSE ET LE COMMETTANT OCCASIONNEL DU PREPOSE DU PROPRIETAIRE DE LA VOITURE.