SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE X... AVAIT DROIT, A COMPTER DE LA FIN DE SON INCARCERATION, AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA MALADIE QUI AVAIT OUVERT A X..., LE DROIT A L'ASSURANCE MALADIE S'ETAIT MANIFESTEE AVANT SA DETENTION, ET, SE PROLONGEANT PENDANT TOUTE LA DUREE DE CELLE-CI, PERSISTAIT APRES SA MISE EN LIBERTE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS MERITER LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LA DECHEANCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS ETE ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 26 AVRIL 1961. N° 61.12.513. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI C/ ALI X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MARTIN MARTINIERE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'AFFECTION QUI A OUVERT A UN ASSURE SOCIAL LE DROIT A L'ASSURANCE MALADIE S'EST MANIFESTEE AVANT SA DETENTION ET, SE PROLONGEANT PENDANT TOUTE LA DUREE DE CELLE-CI, PERSISTAIT APRES SA MISE EN LIBERTE, PEUVENT VALABLEMENT DECIDER QUE LA DECHEANCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS ETE ENCOURUE ET QUE L'INTERESSE A DROIT A COMPTER DE LA FIN DE SON INCARCERATION AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE.