SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LUXCEY INSTITUTEUR A BAYONNE AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ALORS QUE, POUR REPONDRE A UNE CONVOCATION DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, IL SE RENDAIT A BORDEAUX DANS LA VOITURE APPARTENANT A RAMADE, EGALEMENT INSTITUTEUR ET CONDUITE PAR CELUI-CI, A ENGAGE CONTRE CE DERNIER ET CONTRE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE UNE ACTION POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
QUE SUR CETTE ACTION, L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, EST INTERVENU POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MALADIE ET TRAITEMENT DEBOURSES PENDANT L'IMMOBILISATION DU BLESSE;
QUE LA COUR D'APPEL, RECONNAISSANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE RAMADE, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE, ET, EN OUTRE, DECLARANT RECEVABLE L'ACTION DE L'ETAT, A CONDAMNE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA VICTIME TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE RAMADE ET DE SON ASSUREUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UN AGENT "EN SERVICE" ET QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DEVAIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, CE QUI EXCLUAIT TOUTE ACTION DIRECTE DE LUXCEY CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI QUE L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ETAIT IRRECEVABLE AU DOUBLE MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'AGENT NE CONSTITUANT PAS UNE FAUTE DETACHABLE DE LA FONCTION, SEULS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DEVAIENT EN CONNAITRE ET QUE RAMADE NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS AU SENS DE LA LOI SUSVISEE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 AIT ETE, EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES ALLEGUEES, INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND, NI QUE LA FAUTE DE RAMADE EUT ETE EVENTUELLEMENT UNE FAUTE DE SERVICE, NON DETACHABLE DES FONCTIONS;
QUE CES MOYENS SONT NOUVEAUX ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS NE PEUVENT ETRE PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QU'ILS DOIVENT DES LORS, ETRE DECLARES IRRECEVABLES;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL, DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DE DROIT COMMUN FORME PAR LUXCEY, INSTITUTEUR, CONTRE RAMADE AYANT LA MEME QUALITE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE QUE LES SALARIES DONT LE PREJUDICE EST REPARE PAR UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CE QUI N'EST PAS LE CAS D'UN FONCTIONNAIRE, ET QUE LES ARTICLES 414 ET 417 DU MEME CODE LAISSENT SUBSISTER UN REGIME SPECIAL AUX FONCTIONNAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 470 SUSVISE AURAIT UNE PORTEE GENERALE, ET QUE SI LES ARTICLES 414 ET 417 NE PORTENT PAS ATTEINTE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES, AUCUN DES TEXTES DE CE STATUT N'EXCLUERAIT LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 470;
MAIS ATTENDU QUE LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETANT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN ACTIVITE DE SERVICE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE CONCERNANT LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS PREPOSES SONT INAPPLICABLES EN LA CAUSE PUISQUE LUXCEY FAIT PARTIE DU CADRE PERMANENT DES AGENTS DE L'ETAT ET NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN SALARIE LIE A SON EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR UN INSTITUTEUR DE L'ETAT POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN AUTRE INSTITUTEUR DE L'ETAT, TOUS DEUX AYANT ETE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, NE PEUVENT ETRE PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, TIRES DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET DE LA CIRCONSTANCE QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AIT ETE UNE FAUTE DE SERVICE NON DETACHABLE DES FONCTIONS.
[8B] 2° LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN ACTIVITE DE SERVICE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE CONCERNANT LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS PREPOSES SONT DONC INAPPLICABLES A L'ACTION D'UN INSTITUTEUR DE L'ETAT EN REPARATION DES SUITES D'UN ACCIDENT A LUI CAUSE PAR UN AUTRE INSTITUTEUR DE L'ETAT, TOUS DEUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS; CET INSTITUTEUR FAIT, EN EFFET, PARTIE DU CADRE PERMANENT DES AGENTS DE L'ETAT ET NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN SALARIE LIE A SON EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL.