COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 octobre 1964, Publié au bulletin · 12 octobre 1964

DONNE ACTE A DEMOISELLE Y... QU'ELLE RENONCE A SOUTENIR LE PREMIER MOYEN;

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947;

ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUE;

ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME LE 25 AVRIL 1961 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI DEUX MOYENS DE CASSATION, DEMOISELLE X... A, LE 16 OCTOBRE 1962, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU;

DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LE MOYEN ADDITIONNEL;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...UNIVERSITE, ONT AFFECTE 229 ET 317 PARTS SOCIALES AUX DEUX APPARTEMENTS, DE DEUX ET QUATRE PIECES, SOUSCRITS, RESPECTIVEMENT, PAR DEMOISELLE X... ET BINEAU, APPARTEMENTS INITIALEMENT PREVUS AU PLAN DE CONSTRUCTION COMME DEVANT ETRE RIGOUREUSEMENT IDENTIQUES ET APPRECIES A 273 PARTS CHACUN;

QUE DEMOISELLE X... SOUTINT QUE LA REPARTITION STATUTAIRE DES PARTS A ENRICHI BINEAU, A SON DETRIMENT, ET DEMANDA QU'IL SOIT ATTRIBUE 163 PARTS A SON APPARTEMENT ET 383 A L'APPARTEMENT BINEAU, ET QUE CE DERNIER SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 20 000 FRANCS;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, BINEAU TROUVE UN JUSTE TITRE DANS L'ACTE DE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN RAISON "DU CARACTERE PRIVILEGIE DES 44 PARTS ATTRIBUEES A LA PIECE LITIGIEUSE", LA NULLITE DE CES PARTS, SUR L'EXISTENCE LEGALE DESQUELLES LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE, S'ABSTENANT AINSI DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, AURAIT DU ETRE RECONNUE COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE ET DE LA LEGISLATION REGISSANT CETTE MATIERE;

MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., TITULAIRE D'UNE SIMPLE PROMESSE D'ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIETE, N'ETAIT PAS FONDEE, A DEFAUT DE POUVOIR EXERCER L'ACTION QU'ELLE TIENT DU CONTRAT, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ACTE DE SOCIETE POUR PROCEDER AU PARTAGE DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT N'ETANT PAS ENCORE REMPLIES, A INTENTER L'ACTION DE IN REM Z... POUR ECHAPPER A L'APPLICATION DU PACTE SOCIAL, AUQUEL ELLE AVAIT LIBREMENT CONSENTI;

QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AVAIT, LE 25 FEVRIER 1957, REFUSE DE MODIFIER LA REPARTITION DES PARTS SOCIALES QUE DEMOISELLE X... AVAIT SOLLICITEE, A REJETE SA DEMANDE, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.