COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 octobre 1964, Publié au bulletin · 22 octobre 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU BAIL CONSENTI LE 9 JUILLET 1957 PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Y..., CONSTATE QUE LE FERMAGE CONVENU DEPASSE DE PLUS DE 1/10 LA VALEUR LOCATIVE NORMALE TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUIN 1954 EN VIGUEUR LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL ;

QU'IL FIXE ENSUITE, EN SE REFERANT AU MEME ARRETE, LE PRIX DU BAIL POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 7 JUILLET 1960, DATE DE LA DEMANDE EN REVISION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, POUR DETERMINER LES DROITS INVOQUES RESPECTIVEMENT PAR LES PARTIES EN VUE DE LA CREATION ENTRE ELLES D'UN STATUT NOUVEAU, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU REGARD DES CIRCONSTANCES DE DROIT ET DE FAIT CONNUES D'EUX AU JOUR OU ILS STATUENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1960, VISANT LA CONVERSION DU BLE EN UNE AUTRE DENREE ET PUBLIE EN COURS D'INSTANCE, SPECIFIAIT QUE SES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES A TOUS LES BAUX EN COURS, LES DEMANDES DEJA INTRODUITES N'AYANT PAS A ETRE RENOUVELEES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES JUGES NE POUVAIENT FIGER LE LITIGE AU JOUR DE LA DEMANDE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUIN 1954 ETAIT DEJA ABROGE AU JOUR DE LA DEMANDE, AYANT ETE REMPLACE PAR UN ARRETE DU 27 AVRIL 1959, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE ;

MAIS ATTENDU QUE LA REVISION TEND A SUBSTITUER POUR L'AVENIR AU PRIX DU BAIL UN PRIX CONFORME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN ET QUE LE JUGE DOIT TENIR COMPTE DES ARRETES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE PREND COURS LE NOUVEAU PRIX ;

QUE CE PRIX PRENANT COURS EN L'ESPECE LE 7 JUILLET 1960, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 26 AVRIL 1961 ;

QUE PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE L'ARRET, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.