SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFINITIF ATTAQUE, RENDU LE 27 FEVRIER 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY, ET DES PRODUCTIONS QUE MIHAILO, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AU VOLANT DE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON COMMETTANT, LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX DU CENTRE, VENANT DE DEPASSER UNE FILE DE VOITURES, SE RABATTIT A DROITE DANS L'INTERVALLE RESTE LIBRE ENTRE DEUX VOITURES, ET S'ARRETA BRUSQUEMENT, CRAIGNANT DE S'ETRE TROMPE DE ROUTE ;
QUE LES DEUX PREMIERS VEHICULES QUI LE SUIVAIENT IMMEDIATEMENT S'IMMOBILISERENT SANS CONTACT ;
QUE X..., AU VOLANT DE LA CINQUIEME VOITURE, FUT HEURTE PAR LA SIXIEME VOITURE CONDUITE PAR PARI ;
QUE LES VEHICULES DE PARI ET DE X... SUBIRENT DES DEGATS MATERIELS, ET QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES ;
QUE MIHAILO FUT CONDAMNE DEFINITIVEMENT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUE X..., PARTIE CIVILE, OBTINT DES REPARATIONS CIVILES ;
QUE, PAR LA SUITE, PARI ASSIGNA MIHAILO, SON COMMETTANT, ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE "CONTINGENCY INSURANCE ", EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SON VEHICULE ;
QUE, SUR CETTE ASSIGNATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 19 MAI 1961, LAISSA UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE PAR, AU MOTIF D'UN DEFAUT DE MAITRISE ;
ATTENDU ENFIN QUE DAME X... ASSIGNA LES MEMES PARTIES EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ;
QUE LES TROIS DEFENDEURS A CETTE ACTION APPELERENT PARI ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLE DE LA SEINE ET DE LA SEINE ET OISE, EN GARANTIE, POUR LES VOIR SUPPORTER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE DECOULANT DU JUGEMENT SUSVISE DU 19 MAI 1961 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE CET APPEL EN GARANTIE IRRECEVABLE, ALORS QUE LE JUGEMENT DEFINITIF DU 19 MAI 1961, QUI TRANCHAIT, AU FOND, LA QUESTION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE PARI DANS L'ACCIDENT DONNAIT UN FONDEMENT LEGAL AUDIT APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CRITIQUE ENONCE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PORTAIT QUE SUR LES DEGATS MATERIELS ET N'INTERESSAIT QUE MIHAILO ET PARI, ALORS QUE DAME X... S'ADRESSAIT A MIHAILO POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ;
QU'EN DECLARANT PAR CES MOTIFS QUE MIHAILO NE SAURAIT AVOIR UN RECOURS CONTRE PARI, LE TRIBUNAL ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION ;
QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE DANS LA MESURE OU CES INTERETS, QUI ONT ALORS UN CARACTERE COMPENSATOIRE, FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET IN SOLIDUM MIHAILO, LES MAGASINS GENERAUX DU CENTRE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES CONTINGENCY COMPANY LIMITED A PAYER A DAME X... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS UNE CERTAINE SOMME POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECIDE QUE LADITE SOMME PORTERAIT INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1958, DATE DE L'ACCIDENT, SANS PRECISER QUE CEUX-CI ETAIENT ACCORDES EN COMPENSATION DU PREJUDICE SUBI ET DANS LA LIMITE DE CELUI-CI ;
EN QUOI, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY, LE 27 FEVRIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° UN JUGEMENT DEFINITIF EDICTANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE DEUX AUTOMOBILISTES A LA SUITE DE COLLISION EN CHAINE, ET ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A UNE VICTIME DE DOMMAGES MATERIELS, N'A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA FEMME DE CETTE VICTIME QUI, PAR UNE ACTION POSTERIEURE, DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL.
C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT IRRECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR L'UN DES AUTOMOBILISTES, DEFENDEUR A CETTE ACTION, CONTRE L'AUTRE DONT UNE PART DE RESPONSABILITE AVAIT ETE RETENUE PAR LA DECISION ANTERIEURE.
[8B] 2° L'INDEMNITE ALLOUEE A RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION.
IL N'EN EST AUTREMENT QUE DANS LA MESURE OU CES INTERETS, QUI ONT ALORS UN CARACTERE COMPENSATOIRE, FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE.
ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECIDE QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT PORTERAIENT INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DATE DE CET ACCIDENT, ET CE, SANS PRECISER SI CEUX-CI ETAIENT ACCORDES EN COMPENSATION DU PREJUDICE SUBI ET DANS LA LIMITE DE CELUI-CI.