SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, RELATIF A LA CHOSE JUGEE : ATTENDU QU'UN HEURT S'ETANT PRODUIT, LORS D'UN CROISEMENT, ENTRE LES AUTOMOBILES RESPECTIVEMENT CONDUITES PAR HESSE ET PAR X..., LE VEHICULE DE CE DERNIER FIT UNE EMBARDEE ET S'ECRASA CONTRE UN ARBRE, SITUE EN BORDURE DE LA ROUTE ;
QUE BEVILACQUA ET OLEJNICK, TRANSPORTES GRATUITEMENT PAR X..., FURENT BLESSES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AYANT ASSIGNE HESSE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES AUX DEUX VICTIMES ET APPELE X... EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LE TRIBUNAL, PAR DECISION DU 17 JUIN 1958, A MIS X... HORS DE CAUSE ET CONDAMNE HESSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, A PAYER A LADITE CAISSE LE MONTANT DESDITES PRESTATIONS ;
QUE BEVILACQUA ET OLEJNICK AYANT RESPECTIVEMENT ASSIGNE X... ET DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENTS DU 28 OCTOBRE 1959, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, PAR LE MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE A LA CHARGE D'X... ;
ATTENDU QUE HESSE A ASSIGNE X... EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SA VOITURE, ET EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AUXQUELLES IL AVAIT ETE CONDAMNE ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION RECURSOIRE DE HESSE ET RETENU A LA CHARGE D'X... UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE LE RENDANT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU MOTIF QUE LES JUGEMENTS DES 17 JUIN 1958 ET 28 OCTOBRE 1959 NE REVETAIENT AUCUN CARACTERE DE CHOSE JUGEE DANS LE PRESENT LITIGE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION INTENTEE PAR HESSE CONTRE X... EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AUXQUELLES IL AVAIT ETE CONDAMNE ENVERS LA CAISSE ETAIT NECESSAIREMENT FONDEE SUR LA SUBROGATION AUX DROITS DE CELLE-CI, ELLE-MEME SUBROGEE AUX DROITS DES VICTIMES, EN SORTE QUE LES JUGEMENTS DU 28 OCTOBRE 1959 QUI AVAIENT ECARTE LA RESPONSABILITE D'X... ENVERS CES DERNIERES AVAIENT A L'EGARD DE HESSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1958, QUI AVAIT EGALEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT MIS X... HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE LES FAITS, A LUI REPROCHES, AURAIENT JUSTIFIE TOUT AU PLUS UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EXERCEE PAR HESSE CONTRE X... AVAIT POUR UNIQUE FONDEMENT LE DROIT QUI APPARTENAIT A HESSE, CONDAMNE SUR LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LUI, PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES AUX VICTIMES, D'EXERCER SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE X..., QUI, SELON LUI, AURAIT ETE L'AUTEUR DU DOMMAGE QU'IL AVAIT ETE APPELE A REPARER ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT A BON DROIT, DECLARE QUE LES JUGEMENTS SUS-EVOQUES N'AVAIENT PAS ETE RENDUS ENTRE LES PARTIES PRESENTEMENT EN CAUSE, NI N'AVAIENT LE MEME OBJET ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, AVOIR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS LE LITIGE OPPOSANT HESSE A X... ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE L'ARRET ENONCE QUE LE HEURT ENTRE LES DEUX VEHICULES AVAIT ETE A L'ORIGINE DE L'EMBARDEE DE LA VOITURE DE CELUI-CI ET QUE L'ACCIDENT N'ETAIT IMPUTABLE QU'A LA PERTE PAR X... DU CONTROLE DE SON VEHICULE, A LA SUITE DU HEURT DES VOITURES ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER A LA FAUTE DUQUEL DES DEUX CONDUCTEURS DEVAIT ETRE IMPUTE LE CHOC DES DEUX VEHICULES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, LE 13 NOVEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° L'AUTOMOBILISTE QUI, EN SUITE D'UNE CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL L'OBLIGEANT A REMBOURSER A UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES AUX VICTIMES D'UNE COLLISION ENTRE SA VOITURE ET CELLE DANS LAQUELLE ELLES ETAIENT TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT, DEMANDE AU CONDUCTEUR DE CETTE VOITURE NON SEULEMENT LA REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL MAIS ENCORE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER A LA SECURITE SOCIALE, EXERCE, CE FAISANT, UNE ACTION QUI A POUR UNIQUE FONDEMENT LE DROIT QUI LUI APPARTIENT D'EXERCER SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LE CONDUCTEUR RESPONSABLE, SELON LUI, DU DOMMAGE QU'IL A ETE CONDAMNE A REPARER.
NE PEUVENT DONC AVOIR AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS CE LITIGE, NI LE JUGEMENT CONDAMNANT CE DEMANDEUR A REMBOURSER LA SECURITE SOCIALE - JUGEMENT QUI AVAIT MIS L'AUTRE CONDUCTEUR HORS DE CAUSE -, NI UNE DECISION RENDUE ENTRE LES VICTIMES ET LEUR TRANSPORTEUR A TITRE BENEVOLE, DECISION QUI DEBOUTAIT CES VICTIMES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE LEUR CONDUCTEUR.
PAR CONSEQUENT, LES JUGES SAISIS DE L'ACTION RECURSOIRE DU CONDUCTEUR CONDAMNE A REMBOURSER LA SECURITE SOCIALE PEUVENT FAIRE DROIT A CETTE ACTION ET RETENIR CONTRE L'AUTRE CONDUCTEUR, BIEN QUE CE DERNIER AIT ETE MIS HORS DE CAUSE DANS LES DEUX PRECEDENTES ACTIONS, UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE LE RENDANT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT.
[8B] 2° LORSQU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VOITURES SE CROISANT, L'UNE D'ELLE EST ALLEE, APRES UNE EMBARDEE, S'ECRASER CONTRE UN ARBRE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER LE CONDUCTEUR DE CE DERNIER VEHICULE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR SES PASSAGERS EN ENONCANT QUE LE HEURT ENTRE LES DEUX VEHICULES AVAIT ETE A L'ORIGINE DE L'EMBARDEE DE SA VOITURE ET QUE L'ACCIDENT N'ETAIT IMPUTABLE QU'A LA PERTE DU CONTROLE DE SA VOITURE A LA SUITE DE CETTE COLLISION, SANS RECHERCHER A LA FAUTE DUQUEL DES DEUX CONDUCTEURS DEVAIT ETRE IMPUTE LE CHOC DES DEUX VEHICULES.