SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE MONNEREAU-MAILLARD, BENEFICIAIRE DE DOMMAGES DE GUERRE, A, LE 16 MAI 1953, ADHERE A LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE ROUEN ET DE SA REGION, EN VUE DE LA REEDIFICATIO N DE SON IMMEUBLE DETRUIT ;
QUE LES TRAVAUX ONT ETE DIRIGES PAR BOUCHER, ARCHITECTE D'OPERATION, ET EXECUTES PAR L'ENTREPRISE BONNET, EN CE QUI CONCERNE LES FONDATIONS ET LE GROS OEUVRE ;
QUE VERS LA FIN MAI 1955, LA CONSTRUCTION ETANT TERMINEE, MAIS N'AYANT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE, MONNEREAU-MAILLARD A ETE AUTORISE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE A ENTREPOSER DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE DIVERSES MARCHANDISES, QUI ONT ETE ENDOMMAGEES PAR LES EAUX QUI AVAIENT INONDE CES LOCAUX, A LA SUITE D'UN ORAGE, LE 6 JUIN 1955 ;
QUE LA RESPONSABILITE DE LA COOPERATIVE, MANDATAIRE LEGAL DU PROPRIETAIRE, AYANT ETE RETENUE PAR LES JUGES DU FOND, CETTE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE, NOTAMMENT, L'ENTREPRISE BONNET ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'INONDATION DU SOUS-SOL ETAIT DUE A UNE ERREUR DE NIVELLEMENT, ALORS QUE LES , DENATURES PAR ELLE, N'IMPOSAIENT PAS A L'ENTREPRENEUR LA VERIFICATION DES COTES D'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES, EXPRESSEMENT ADOPTES, ;
QUE CETTE CONSTATATION DES JUGES DU FOND NE SAURAIT ETRE CONTREDITE PAR UNE SIMPLE ALLEGATION DE DENATURATION DE CLAUSES NON PRECISEES ET NON PRODUITES ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE ENCORE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LE REPERE SUR LEQUEL L'ENTREPRENEUR PRETENDAIT S'ETRE FONDE POUR ETABLIR SES COTES ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LES DIFFERENTS GRIEFS SOULEVES PAR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LA COOPERATIVE DISPOSAIT DE L'ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR, ALORS QUE LA RECEPTION DEFINITIVE AVAIT EU POUR EFFET DE TRANSMETTRE CETTE ACTION AU PROPRIETAIRE, D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DE CE QUE LES DESORDRES CONSTATES ETAIENT SURVENUS AVANT LA RECEPTION PROVISOIRE SANS RESERVE, D'AVOIR, ENFIN, DECLARE L'ACTION RECEVABLE, ALORS QUE LES CONSEQUENCES DU VICE CACHE S'ETAIENT MANIFESTEES AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE, ASSIGNEE, EN QUALITE DE MANDATAIRE LEGALE, PAR SON ADHERENT, ETAIT EN DROIT D'APPELER EN GARANTIE L'ENTREPRENEUR, A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER, A UNE EPOQUE OU ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME MAITRE DE Y... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 18 JUIN 1946 ;
ET ATTENDU QUE SI LES DESORDRES DONT S'AGIT SE SONT MANIFESTES AVANT LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LEUR CAUSE N'A PU ETRE DETERMINEE QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., EFFECTUE POSTERIEUREMENT A CETTE RECEPTION ;
QU'AINSI LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN DOIT ENCORE ETRE ECARTEE ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, ENFIN, QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, EN ECARTANT LE MOYEN FONDE SUR LE FAIT QUE MONNEREAU-MAILLARD AVAIT PRIS POSSESSION DE L'IMMEUBLE AVANT SON ACHEVEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME CES CONSIDERATIONS DEJA INVOQUEES DEVANT EUX EN PRECISANT QUE ;
QU'AINSI LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LES PRECEDENTES, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU A LA CHARGE D'UN ENTREPRENEUR UNE ERREUR DE NIVELLEMENT, DES LORS QU'ENONCANT QU'AUX TERMES DES CLAUSES ET CONDITIONS INSEREES DANS LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX TRAVAUX DU BATIMENT, L'ENTREPRENEUR S'ENGAGE A EXECUTER TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA PERFECTION DE L'OUVRAGE, QU'IL DOIT VERIFIER LES IMPLANTATIONS, COTES ET DESSINS, APLOMBS DES OUVRAGES EXISTANTS, ET SIGNALER TOUTES ERREURS OU OMISSIONS QU'IL POURRAIT RELEVER - SANS QUE CETTE CONSTATATION PUISSE ETRE CONTREDITE PAR UNE SIMPLE ALLEGATION DE DENATURATION DE CLAUSES NON PRECISEES ET NON PRODUITES - L'ARRET SOULIGNE ENCORE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE LE REPERE SUR LEQUEL L'ENTREPRENEUR PRETEND S'ETRE FONDE POUR ETABLIR SES COTES, AIT ETE L'OEUVRE D'UN ORGANISME ADMINISTRATIF ET QU'IL AIT PU PRESENTER UNE SUFFISANTE AUTHENTICITE POUR SAVOIR, SANS VERICATION PLUS AMPLE, LE NIVELLEMENT IMPOSE ET QU'IL EST INDENIABLE QUE LA MISE EN CIRCULATION DE PLANS DE VOIRIE NE POUVAIT, QUELLE QU'AIT PU ETRE LEUR APPARENTE VALEUR, DEGAGER L'ENTREPRENEUR DE SON OBLIGATION DE VERIFICATION ET DE CONTROLE DES IMPLANTATIONS.
[8B] 2° UNE SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION, ASSIGNEE, EN QUALITE DE MANDATAIRE LEGALE, PAR UN ADHERENT, EST EN DROIT D'APPELER EN GARANTIE L'ENTREPRENEUR A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER A UNE EPOQUE OU ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME MAITRE DE L'OUVRAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 18 JUIN 1946.
[8C] 3° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE ACTION FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION, BIEN QUE LES DESORDRES CONSTATES SE SOIENT MANIFESTES AVANT LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, EFFECTUEE SANS RESERVE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CAUSE DESDITS DESORDRES N'A PU ETRE DETERMINEE QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS, EFFECTUE POSTERIEUREMENT A CETTE RECEPTION.
[8D] 4° ON NE PEUT REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A UNE ACTION FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR EN SUITE DE DOMMAGES CAUSES AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE REEDIFIE PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION, PAR SUITE DE L'INONDATION DU SOUS-SOL, SURVENUE AVANT LA RECEPTION PROVISOIRE, DES LORS QUE LES JUGESDU FOND ONT ESTIME QUE LA CONSTRUCTION SE TROUVAIT TERMINEE LORSQUE LA COOPERATIVE REMIT LES CLEFS AU PROPRIETAIRE QUI POUVAIT AINSI CONSIDERER QU'IL ETAIT EN DROIT DE PRENDRE POSSESSION DES LIEUX ET QUE LA PRISE DE POSSESSION S'EST EFFECTIVEMENT PRODUITE SANS QUE L'ARCHITECTE D'OPERATION ET L'ENTREPRENEUR PUISSENT ETABLIR S'Y ETRE OPPOSES, OU AIENT FAIT DES RESERVES.