COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 mai 1964, Publié au bulletin · 25 mai 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO, 4 MAI 1960) QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1953, DEMOISELLE X... A VENDU A SON NEVEU SOULAS SES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE RELATIVES A DEUX IMMEUBLES SINISTRES QU'ELLE POSSEDAIT, AINSI QUE SON DROIT A RETROCESSION DES TERRAINS D'IMPLANTATION DESDITS IMMEUBLES, LE TOUT SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION;

QUE CET AGREMENT AYANT ETE REFUSE, DEMOISELLE X... A, LE 1ER SEPTEMBRE 1954, SUBSTITUE A LA PREMIERE VENTE UNE SECONDE VENTE PORTANT SUR LE DROIT A RETROCESSION DES TERRAINS AINSI QUE SUR LES PARTS ET PORTIONS D'IMMEUBLES RECONSTRUITS ET FAISANT L'OBJET D'UNE CONVENTION PROVISOIRE D'AFFECTATION, LADITE VENTE ETANT ELLE-MEME CONSENTIE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'ATTRIBUTION DEFINITIVE A L'INTERESSEE DESDITS IMMEUBLES RECONSTRUITS;

QU'A LA SUITE DU DECES DE DEMOISELLE X..., SURVENU LE 17 FEVRIER 1955 AVANT QUE NE SE REALISE LA CONDITION SUSVISEE, LE TRIBUNAL, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1958, A, D'UNE PART, FAIT DROIT A L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR SOULAS, HERITIER UNIQUE DE LA DE CUJUS, AU TITRE DE PERCEPTION DECERNE PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DU PAYEMENT DE DROITS DE MUTATION ENTRE VIFS DESDITS IMMEUBLES ET DU DROIT A RETROCESSION DES TERRAINS, D'AUTRE PART, DONNE ACTE A L'ADMINISTRATION DE CE QU'IL SUBSISTAIT DANS LA SUCCESSION DE DEMOISELLE X... UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ET UNE CREANCE IMMOBILIERE ET DE SON INTENTION D'AGIR EN CONSEQUENCE;

QU'APRES CE JUGEMENT, L'ENREGISTREMENT A DECERNE UN TITRE DE PERCEPTION POUR PAYEMENT DE DROIT DE MUTATION PAR DECES;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE CE DERNIER TITRE DE PAYEMENT AU MOTIF QUE L'EXISTENCE DE CETTE DOUBLE CREANCE RESULTAIT DU PREMIER JUGEMENT DE DONNE ACTE, ALORS QUE CETTE DECISION NE POUVAIT EMPORTER CHOSE JUGEE VIS-A-VIS DE LA SECONDE INSTANCE FAUTE D'IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE, PUISQUE L'UNE ETAIT RELATIVE A DES DROITS DE MUTATION ENTRE VIFS ET L'AUTRE A DES DROITS DE MUTATION PAR DECES, QU'EN OUTRE, DANS LA PREMIERE INSTANCE, LA DEMANDE REPOSAIT SUR LA NON-REALISATION DES CONVENTIONS LITIGIEUSE TANDIS QUE DANS LA SECONDE, IL S'AGISSAIT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1241 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'ENFIN LA MENTION DE DONNE ACTE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE DISCUSSION ENTRE LES PARTIES, ET QUE, DE TOUTE FACON, C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APLICATION DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1241 PRECITE, L'ATTRIBUTION PROVISOIRE DEVANT, DANS LA CIRCONSTANCE, PRODUIRE LES MEMES EFFETS QUE L'ATTRIBUTION DEFINITIVE;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SON PREMIER JUGEMENT, LE TRIBUNAL, STATUANT SUR LA NATURE DES DROITS CONFERES A SOULAS PAR LES ACTES LITIGIEUX, AVAIT DECLARE DANS SES MOTIFS QUE, LA VENTE N'AYANT PAS ETE REALISEE LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SOULAS AVAIT SEULEMENT RECUEILLI DANS CELLE-CI UNE DOUBLE CREANCE, D'UNE PART CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION POUR LA RETROCESSION DES TERRAINS, D'AUTRE PART CONTRE L'ETAT POUR ATTRIBUTION DEFINITIVE D'IMMEUBLES;

QUE CE JUGEMENT AVAIT EN CONSEQUENCE DONNE, DANS SON DISPOSITIF, A L'ADMINISTRATION L'ACTE REQUIS PAR ELLE EN DECLARANT "QU'IL SUBSISTAIT DANS LA SUCCESSION DE DEMOISELLE X... UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ET UNE CREANCE IMMOBILIERE";

QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE CES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT PRECEDENT EN LEUR CONFERANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, AJOUTE QU'AU SURPLUS, EN TOUTE HYPOTHESE, IL NE POURRAIT ETRE ACTUELLEMENT JUGE DIFFEREMMENT;

QUE PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL JUSTIFIE SA DECISION ET QU'EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ENONCE, A BON DROIT, QUE, S'AGISSANT D'UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE, SEULE L'ATTRIBUTION DEFINITIVE DES IMMEUBLES RECONSTRUITS POUVAIT EMPORTER TRANSFERT DE PROPRIETE ET QUE L'ATTRIBUTION DEFINITIVE N'ETANT PAS INTERVENUE AU JOUR DU SECOND JUGEMENT, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION D'APPLIQUER, EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1241 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI FAIT SEULEMENT BENEFICIER D'UNE EXEMPTION DE DROITS LES MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE GRATUIT;

QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CETTE BRANCHE, MIEUX FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO. N° 60-13.474. SOULAS C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GOUTET.