COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 octobre 1964, Publié au bulletin · 22 octobre 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FAUCHAIS, QUI, SUR UNE ROUTE, CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, S'ARRETA SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE POUR LAISSER MONTER DANS SON VEHICULE DES PIETONS QUI CHEMINAIENT SUR LADITE ROUTE;

QU'AU MOMENT OU LA PORTIERE ARRIERE DROITE ETAIT OUVERTE POUR PERMETTRE LA MONTEE DES PIETONS, MOURGUES, QUI SUIVAIT A CYCLOMOTEUR LA MEME DIRECTION QUE L'AUTOMOBILE, HEURTA LA PORTIERE OUVERTE ET SE BLESSA;

QUE SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, MOURGUES A ASSIGNE FAUCHAIS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MOURGUES DE SA DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA ROUTE, LARGE DE 4,20 METRES ETAIT RECTILIGNE SUR 150 METRES DE PART ET D'AUTRE DU POINT DE CHOC ET QUE LA VOITURE DE FAUCHAIS, ARRETEE A 0,50 METRE DU BAS COTE GAUCHE LAISSAIT A SA DROITE UN ESPACE LIBRE DE 2 METRES, REDUIT A 1,20 METRE PAR L'OUVERTURE DE LA PORTIERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN S'ARRETANT AINSI SUR LA GAUCHE, FAUCHAIS AVAIT COMMIS UNE "INFRACTION VENIELLE" CAR L'ARRET DEVAIT ETRE BREF ET LA ROUTE ETAIT LIBRE DE TOUTE CIRCULATION, QUE CETTE INFRACTION ETAIT D'AILLEURS SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE CAR UN CYCLOMOTEUR AVAIT LA PLACE DE PASSER ET QU'ON NE POUVAIT RENDRE LEDIT FAUCHAIS RESPONSABLE DE L'OUVERTURE DE LA PORTIERE, A LAQUELLE IL TOURNAIT LE DOS, CETTE OUVERTURE, QUI N'AVAIT PAS ETE INOPINEE, AYANT ETE EFFECTUEE AVANT L'ARRIVEE DE MOURGUES, SI BIEN QUE CELUI-CI, AUQUEL ON POUVAIT REPROCHER DE N'AVOIR NI KLAXONNE, NI RALENTI, AURAIT PU S'EN RENDRE COMPTE ET EU LE TEMPS DE SERRER SUR SA DROITE, AU BESOIN EN EMPRUNTANT LE BAS COTE;

QUE LA DECISION AJOUTE QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, POUR LES MEMES MOTIFS, LE DEFAUT D'ATTENTION ET DE MAITRISE PAR MOURGUES DE SA DIRECTION AVAIENT ETE IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE, PAR SON STATIONNEMENT IRREGULIER ET L'OUVERTURE DE L'UNE DES PORTIERES DE DROITE, A LAQUELLE IL LUI INCOMBAIT DE S'OPPOSER, FAUCHAIS AVAIT NECESSAIREMENT APPORTE UN TROUBLE GRAVE A LA CIRCULATION, SA VOITURE DEPASSANT TRES LARGEMENT LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT ADMETTRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE, MEME SI MOURGUES AVAIT FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE, LES FAUTES COMMISES PAR FAUCHAIS N'AVAIENT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;

QU'ILS NE POUVAIENT NON PLUS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DECIDER QUE LE FAIT DE LAVICTIME AVAIT ETE TEL QU'EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE, LEDIT FAUCHAIS N'AVAIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER;

EN QUOI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET LES ONT, PAR SUITE VIOLES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 30 AVRIL 1962;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.