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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 octobre 1964, Publié au bulletin · 28 octobre 1964

Décision rendue par Cour de cassation, le 28 octobre 1964.

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JuridictionCour de cassation
Date28 octobre 1964
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DENATURE UN RAPPORT D'EXPERT X... LES CONCLUSIONS AURAIENT ETE CONTRAIRES AUX CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE FIGURE PAS DANS LES PRODUCTIONS FAITES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;

QU'AINSI, ET A DEFAUT DE CETTE JUSTIFICATION, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION POURVOI PIECES JOINTES COPIE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE CONTRADICTION ALLEGUEE ENTRE CETTE DECISION ET UN RAPPORT D'EXPERTISE PRETENDUMENT DENATURE PAR LES JUGES D'APPEL

Résumé

[8A] EST IRRECEVABLE LE MOYEN FAISANT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE UN RAPPORT D'EXPERT DONT LES CONCLUSIONS AURAIENT ETE CONTRAIRES AUX CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES DES LORS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE FIGURE PAS DANS LES PRODUCTIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI.