SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 511 ET 525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 511 TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE, RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT, UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE POUR CES ENFANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
QUE L'ARTICLE 525 DISPOSE QUE LES ALLOCATIONS SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME, DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE PAR ARRET DU 13 FEVRIER 1958 PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX Y..., LA GARDE DE L'AINE DES ENFANTS A ETE CONFIEE AU PERE ET LA GARDE DES TROIS AUTRES A LA MERE NEE COULON ET QUE CETTE DERNIERE VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UN SIEUR A..., LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES TROIS ENFANTS Y... SONT PERCUES DU CHEF DE A... ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LE VERSEMENT AU SIEUR Z... FAMILIALES DUES POUR LES TROIS ENFANTS DONT SA FEMME A LA GARDE, L'ARRET A RAPPELE QUE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X... DIT QUE Y... DEVRAIT VERSER A SA FEMME LES TROIS QUARTS DES ALLOCATIONS FAMILIALES ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE OBLIGATION RESTAIT SOUMISE AU PAYEMENT DE CES ALLOCATIONS A Y... PAR LA CAISSE INTERESSEE, A LAQUELLE S'IMPOSAIENT LES TEXTES LEGISLATIFS PREVOYANT CE REGLEMENT ;
ATTENDU QUE Y... AYANT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES VISES AU MOYEN, NE POUVAIT RECEVOIR LE PAYEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES TROIS ENFANTS DONT IL N'AVAIT PLUS LA CHARGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 13 JUILLET 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Plan de classement
Résumé
[8A] SELON L'ARTICLE 525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME, DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT.
PAR SUITE, UNE CAISSE NE SAURAIT ETRE TENUE DE PAYER LES ALLOCATIONS FAMILIALES A UN PERE DE FAMILLE, DES LORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PLUS LA CHARGE DES ENFANTS DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE A LA MERE PAR LA DECISION DE SEPARATION DE CORPS ET CE NONOBSTANT LA DISPOSITION DE CETTE DECISION IMPOSANT AU PERE D'EN VERSER LE MONTANT A SON EPOUSE.
EN EFFET, UNE TELLE OBLIGATION RESTAIT SOUMISE AU PAYEMENT AU PERE DE CES ALLOCATIONS PAR LA CAISSE INTERESSEE, A LAQUELLE S'IMPOSAIENT LES TEXTES LEGISLATIFS PREVOYANT CE REGLEMENT.