COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 octobre 1964, Publié au bulletin · 29 octobre 1964

SUR LA MISE EN CAUSE DE M LE PROCUREUR GENERAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT REJETE LA DEMANDE EN RECUSATION DE TROIS JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA FORMEE PAR X... FRANCOIS-LUCIEN, DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE LUI PAR X... FRANCOIS-MARIE ET AUTRES ;

QUE LE RECUSANT AVAIT INTERJETE APPEL PAR DECLARATION DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL, SANS INTIMER AUCUNE PARTIE ;

QUE LEDIT ARRET, STATUANT SUR CET APPEL, A ANNULE LE JUGEMENT ET, PAR EVOCATION, A DECLARE LA DEMANDE NON FONDEE ;

ATTENDU QUE X... FRANCOIS-LUCIEN S'EST POURVU EN CASSATION DU MEME ARRET CONTRE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA ET AUQUEL A ETE SIGNIFIE UN MEMOIRE AMPLIATIF AVEC ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR DEFENDRE AU POURVOI ;

MAIS ATTENDU QUE M LE PROCUREUR GENERAL N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE A L'ARRET ATTAQUE QUI NE LUI PROFITE DANS AUCUNE DE SES DISPOSITIONS ;

PRONONCE, EN CONSEQUENCE, LA MISE HORS DE CAUSE DE M LE PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE COMME TARDIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET AYANT DECLARE CETTE DEMANDE NON FONDEE, LE MOYEN EST SANS INTERET ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;

SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE RECUSANT AVAIT ETE ASSIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE DE LA CORSE ;

QU'AUX MOTIFS DE L'ACTE DE RECUSATION, LES JUGES RECUSES ETAIENT CREANCIERS OU DEBITEURS DE LADITE BANQUE ;

ATTENDU QUE LE MEME ARRET OBSERVE, D'UNE PART, POUR ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QU'IL AVAIT ETE RENDU PAR LES TROIS MAGISTRATS RECUSES QUI ETAIENT TENUS DE S'ABSTENIR, ET D'AUTRE PART, POUR REPOUSSER LA DEMANDE ;

QUE LES JUGES RECUSES AVAIENT EUX-MEMES RECONNU QU'ILS ETAIENT OU AVAIENT ETE CREANCIERS OU DEBITEURS DE LA BANQUE DE LA CORSE ;

QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DU CHIFFRE DE LA CREANCE CAR ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LE JUGE FUT OBLIGE DE TOUJOURS DESCENDRE DE SON SIEGE PAR CELA SEUL QU'IL SERAIT CREANCIER OU DEBITEUR DE L'UNE DES PARTIES DU PROCES ET ALORS MEME QUE LA SOMME PAR SON PEU D'IMPORTANCE RELATIVE AJOUTERAIT ENCORE A LA GRAVITE ET A L'OFFENSE DE LA SUSPICION ;

QUE DANS LES VILLES PEU CONSIDERABLES, UN SYSTEME TROP ABSOLU ENLEVERAIT PRESQUE TOUJOURS A LEURS JUGES NATURELS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT OU DE COMMERCE DANS LESQUELS LA PLUPART DES MEMBRES DU TRIBUNAL CONSULAIRE SE TROUVENT ORDINAIREMENT AVOIR DES FONDS ENGAGES ;

QUE LES CREANCES ET LES DETTES DES JUGES RECUSES N'ETAIENT PAS, EN L'ESPECE, D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ELLES PERMETTAIENT DE PENSER QU'ELLES POURRAIENT LEUR FAIRE PERDRE LEUR IMPARTIALITE ET QU'ILS AVAIENT MONTRE LEURS SCRUPULES DANS LA FACON DONT ILS S'ETAIENT COMPORTES ;

ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS ECHAPPENT AU GRIEF DE CONTRADICTION, SEUL ALLEGUE PAR LE MOYEN QUI, DES LORS, N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.