COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 octobre 1964, Publié au bulletin · 29 octobre 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'EN VERTU DU CONTRAT DE VENTE D'UNE MAISON D'HABITATION PAR ANDRIEU AUX EPOUX X..., CEUX-CI ETAIENT TENUS D'ASSURER LE LOGEMENT DU VENDEUR, SA VIE DURANT ;

QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1956, LA COUR D'APPEL AVAIT REJETE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE, FORMEE PAR ANDRIEU APRES LE DECES DE DAME X..., AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACQUEREUR SURVIVANT AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ;

QUE L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE, RENDUE SUR L'ASSIGNATION DELIVREE, LE 5 MAI 1962, A MICHEL X..., HERITIER DUDIT ACQUEREUR, DECEDE ENTRE TEMPS, AVAIT CONSTATE L'URGENCE A RECHERCHER SI LA PIECE MISE A LA DISPOSITION D'ANDRIEU REPONDAIT AUX CONDITIONS NORMALES D'HABITATION ET AVAIT DESIGNE UN EXPERT A CETTE FIN ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR POUR CONFIRMER LADITE ORDONNANCE, EXCEDE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, A DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE X..., APPELANT, QUI CONTESTAIT L'URGENCE ET, EN DEPIT DE LA CONTESTATION SERIEUSE ELEVEE PAR LA MEME PARTIE QUI INVOQUAIT LA CHOSE JUGEE PAR LE PRECEDENT ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, OBSERVE QU'ON NE DISCERNAIT PAS EN QUOI L'EXPERTISE DEMANDEE PORTERAIT ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, A L'EPOQUE DU PROCES, PAR L'ARRET DU 24 AVRIL 1956 ;

QU'ON NE POUVAIT DEDUIRE LE DEFAUT D'URGENCE DE CE QUE DIVERS CHANGEMENTS SE SERAIENT PRODUITS DANS LES CONDITIONS D'HEBERGEMENT D'ANDRIEU NI DE CE QUE LA SITUATION ACTUELLE REMONTERAIT A ONZE ANNEES ;

QU'ANDRIEU AVAIT INTERET A CE JOUR (CELUI DU PRONONCE DE L'ARRET) A FAIRE CONSTATER L'ETAT MATERIEL DES LIEUX DANS LESQUELS IL ETAIT LOGE SAUF A EN TIRER ULTERIEUREMENT DEVANT LE JUGE DU FOND TELLE CONSEQUENCE QU'IL APPARTIENDRAIT ;

ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE L'URGENCE ET, EN RELEVANT QUE LE PRECEDENT ARRET AVAIT STATUE A UNE EPOQUE QUI N'ETAIT PLUS CELLE DE L'ACTUEL PROCES, N'A PU TRANCHER AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE NI PREJUDICIER AU PRINCIPAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.