SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 149 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SUIVANT CE TEXTE, LES INSPECTEURS DE LA SECURITE SOCIALE, LES AGENTS DES CAISSES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POURRONT, A TOUT MOMENT, EXIGER DES EMPLOYEURS SOUMIS A LEUR CONTROLE LA COMMUNICATION DU LIVRE DE PAYE, VISE A L'ARTICLE 44-B, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CE LIVRE SERA CONSERVE PAR L'EMPLOYEUR PENDANT CINQ ANS A LA DATE DE SA CLOTURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE A RECLAME, A DAME X..., UN COMPLEMENT DE COTISATIONS SUR LES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1953 AU 30 SEPTEMBRE 1957, AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE EN SON ACTION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES 20 OCTOBRE 1955 ET 5 DECEMBRE 1957, L'AGENT DE CONTROLE DE LA CAISSE AVAIT APPOSE SON VISA SUR LES LIVRES DE PAYE, QUE CES VISAS, SANS OBSERVATION NI RESERVES, DEVAIENT ETRE C , DEVAIENT ETRE CONSIDERES, COMME CONSTITUANT UNE APPROBATION DES MENTIONS Y FIGURANT ET EXCLUAIENT QU'UN REDRESSEMENT SOIT FAIT ULTERIEUREMENT POUR LA PERIODE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT, PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'ARTICLE 149 SUSVISE N'EXCLUT PAS, POUR LA CAISSE, LA FACULTE D'ETABLIR, POSTERIEUREMENT A L'APPOSITION DES VISAS, LA FRAUDE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A LA COMPTABILITE ET QUE LES VISAS N'AVAIENT PAS, PAR SUITE, LA VALEUR D'ARRETES DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 10 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARTICLE 149 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FAIT OBLIGATION AUX EMPLOYEURS DE COMMUNIQUER LE LIVRE DE PAYE VISE A L'ARTICLE 44B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUX AGENTS DE CONTROLE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'EXCLUT NI UNE NOUVELLE VERIFICATION DES LIVRES POSTERIEUREMENT AU VISA APPOSE PAR LESDITS AGENTS SUR CES LIVRES, NI LA FACULTE POUR LA CAISSE INTERESSEE D'ETABLIR LA FRAUDE PAR DES MOYENS ETRANGERS A LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR, ET LE VISA N'A PAS, PAR SUITE, LA VALEUR D'UN ARRETE DE COMPTES ENTRE LES PARTIES.