SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR "DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE CHAUDIERES, DITE "SECCACIER", D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, DU 2 MARS 1959 ET CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS LEDIT JUGEMENT" QUI AVAIT DIT LA SOCIETE "SECCACIER" MAL FONDEE EN SA DEMANDE DE FAILLITE A L'ENCONTRE DE GIBOUT ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'UNE DECISION DU 18 JUIN 1959, POSTERIEURE AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET DEFINITIVE, AVAIT CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE GIBOUT ET PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 JANVIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Plan de classement
Résumé
[8A] N'EST PAS JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'UN CREANCIER ET CONFIRMER DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT QUI A DIT CE CREANCIER MAL FONDE EN SA DEMANDE EN FAILLITE ET L'A CONDAMNE A PAYER AU DEBITEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, SE BORNE A ENONCER QU'UNE DECISION DEFINITIVE POSTERIEURE AU JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ET PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI.