ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 5 JUILLET 1961), QU'EN 1959,LA SOCIETE DES "FILATURES DE SOIE DES HAUTES-SEVENNES" A CHARGE LA SOCIETE GONDRAND : 1 DE TRANSPORTER DE PEYREGROSSE (HERAULT) A PRESLY (CHER) 3 METIERS A TISSER DESTINES A LA SOCIETE "INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE PREFONDS"(S I A P);
2 DE FAIRE ASSURER LES RISQUES DU TRANSPORT, CHARGEMENT ET DECHARGEMENT INCLUS;
QUE LA SOCIETE GONDRAND SOUSCRIVIT POUR CE TRANSPORT UNE ASSURANCE DITE "FLOTTANTE" A LA COMPAGNIE "INDEMNITY MARINE" ;
QU'AU COURS DU DECHARGEMENT A L'ARRIVEE, LA RUPTURE D'UN CABLE OCCASIONNA LA CHUTE D'UN METIER QUI FUT ENDOMMAGE ;
QUE GONDRAND, PREVENU AUSSITOT DU SINISTRE PAR LE DESTINATAIRE, FIT DESIGNER EN REFERE UN PREMIER EXPERT Y... UN SECOND, ET DEMANDA TOUS RENSEIGNEMENTS A L'EXPEDITEUR POUR COMPLETER LE DOSSIER DES ASSUREURS ;
QUE LA S I A P, N'AYANT PU OBTENIR LE REGLEMENT DU DOMMAGE, A ASSIGNE LA SOCIETE GONDRAND EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE CELLE-CI OPPOSA L'IRRECEVABILITE ET LE MAL FONDE DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LADITE SOCIETE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE, D'AVOIR RETENU CONTRE ELLE, AGISSANT COMME MANDATAIRE D'ASSURANCE, LA FAUTE DE N'AVOIR PAS REVELE A LA S I A P LES REFERENCES DU CONTRAT PASSE AVEC L'ASSUREUR ET A CELUI-CI L'IDENTITE DE L'EXPEDITEUR ET DU DESTINATAIRE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE GONDRAND N'ETAIT PAS TENUE DE FOURNIR A L'ASSUREUR CES DERNIERES INDICATIONS, NON NECESSAIRES A LA VALIDITE D'UN CONTRAT FAIT POUR LE COMPTE DE "QUI IL APPARTIENDRA" ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LADITE SOCIETE A REMPLI SES OBLIGATIONS EN DECLARANT LE SINISTRE ET EN ASSIGNANT L'ASSUREUR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUE, DE LEUR COTE, L'EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE DEVAIENT DEMANDER LE NOM DE LA COMPAGNIE, LES REFERENCES ET LES TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCES DONT LA S I A P N'AVAIT PU IGNORER L'EXISTANCE ;
ALORS ENFIN, QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ETE, DES AVANT L'ASSIGNATION, MISE EN PRESENCE DE L'EXPERT X... LE RAPPORT AURAIT ETE DENATURE, AINSI QUE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE GONDRAND FAISANT MENTION DE LA POLICE D'ASSURANCES POUR LE COMPTE DU DESTINATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT, LA COUR OBSERVE QUE LA SOCIETE GONDRAND, QUI AVAIT SOUSCRIT L'AVENANT COUVRANT LES RISQUES DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT SANS REVELER A L'ASSUREUR LE NOM DE L'ASSURE ET A CE DERNIER LES REFERENCES DU CONTRAT ET MEME LE NOM DE L'ASSUREUR, "S'EST EN FAIT SUBSTITUE" A LA S I A P ;
QUE MEME A L'EPOQUE DU SINISTRE LA SOCIETE GONDRAND A ENCORE OMIS DE FAIRE CONNAITRE A L'EXPEDITEUR, COMME AU DESTINATAIRE, CES DERNIERES PRECISIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ASSURANCES, ELEMENTS QUI EUSSENT ETE NECESSAIRES A LA S I A P POUR AGIR ELLE-MEME CONTRE L'ASSUREUR, GONDRAND AYANT EN OUTRE RECONNU QU'IL AVAIT ETE PREVENU SANS RETARD DE L'ACCIDENT, QU'IL FIT PROCEDER A L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE ET ASSIGNA LUI-MEME L'ASSUREUR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE OU LA PROCEDURE NE FUT PAS POURSUIVIE ;
ATTENDU QUE GONDRAND AYANT DES LORS NEGLIGE D'ADRESSER A L'ASSURE TOUTES INSTRUCTIONS EXPRESSES ET FORMELLES ET TOUTES PRECISIONS DEVANT PERMETTRE A CELUI-CI D'AGIR PERSONNELLEMENT ET UTILEMENT CONTREL'ASSUREUR AUX LIEU ET PLACE DE SON "MANDATAIRE D'ASSURANCES", LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, ET MEME SI LA S I A P DEVAIT CONNAITRE PAR LA SUITE L'IDENTITE DE L'ASSUREUR, QUE LA SOCIETE GONDRAND AVAIT, EN SA QUALITE DE MANDATAIRE D'ASSURANCE, INCOMPLETEMENT REMPLI SA MISSION ET ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS LA S I A P ;
QUE LE MOYEN, DES LORS, N'APPARAIT FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GONDRAND A REPARER ENTIEREMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA SI A P ALORS QU'EN RETENANT MEME A LA CHARGE DE LA SOCIETE GONDRAND LES OMISSIONS CI-DESSUS RAPPELEES, LADITE REPARATION DEVAIT ETRE LIMITEE AU DOMMAGE QUI ETAIT RESULTE DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DU METIER JUSQU'AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE LUI DONNANT TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LE CONTRAT D'ASSURANCES ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR , PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, DECIDE QUE LA SOCIETE GONDRAND ETAIT, COMME TRANSPORTEUR, LEGALEMENT RESPONSABLE DE L'AVARIE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES DENATURENT LA CORRESPONDANCE (LETTRES DES 6 ET 10 FEVRIER 1959) ETABLISSANT QUE LE DECHARGEMENT DEVAIT SE FAIRE AVEC L'AIDE DE L'EXPEDITEUR ET SOUS SA RESPONSABILITE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRANSPORT ETAIT TERMINE LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT NOTAMMENT REPRODUIT LES TERMES DE LA LETTRE DU 6 FEVRIER 1959 DE GONDRAND A L'EXPEDITEUR, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS ET DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DECIDE QUE "LE DECHARGEMENT INCOMBAIT A LA SOCIETE GONDRAND A LAQUELLE LA SOCIETE "DE PREFONDS" DEVAIT APPORTER SON AIDE ET QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE, DU FAIT DE CES OPERATIONS, ETAIT TRANSFEREE A LA SOCIETE GONDRAND" ;
D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN EST ENCORE MAL FONDE ET QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
Plan de classement
Résumé
[8A] SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE LE TRANSPORTEUR D'UNE MACHINE, CHARGE DE FAIRE ASSURER LES RISQUES DU TRANSPORT, PAR LE DESTINATAIRE QUI N'A PU OBTENIR LE REGLEMENT DU DOMMAGE RESULTANT DE LA CHUTE DE LA MACHINE AU COURS DU DECHARGEMENT, ET RELEVANT QUE LE TRANSPORTEUR, QUI A SOUSCRIT L'AVENANT COUVRANT LES RISQUES DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT SANS REVELER A L'ASSUREUR LE NOM DE L'ASSURE ET A CE DERNIER LES REFERENCES DU CONTRAT ET MEME LE NOM DE L'ASSUREUR, S'EST EN FAIT SUBSTITUE AU DESTINATAIRE, QUE, MEME A L'EPOQUE DU SINISTRE, IL A ENCORE OMIS DE FAIRE CONNAITRE, A L'EXPEDITEUR COMME AU DESTINATAIRE, CES PRECISIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ASSURANCE, ELEMENTS QUI EUSSENT ETE NECESSAIRES AU DESTINATAIRE POUR AGIR LUI-MEME UTILEMENT CONTRE L'ASSUREUR, QUE, PREVENU SANS RETARD DE L'ACCIDENT, IL A FAIT PROCEDER A L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE ET ASSIGNE LUI-MEME L'ASSUREUR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE OU LA PROCEDURE N'A PAS ETE POURSUIVIE, LA COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE, MEME SI LE DESTINATAIRE DEVAIT CONNAITRE PAR LA SUITE L'IDENTITE DE L'ASSUREUR, LE TRANSPORTEUR A, EN SA QUALITE DE MANDATAIRE D'ASSURANCE, INCOMPLETEMENT REMPLI SA MISSION ET ENGAGE SA RESPONSABILITE.