COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juillet 1964, Publié au bulletin · 15 juillet 1964

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT NULS LES ARRETS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT;

ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE;

QU'IL N'EST PRODUIT AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE INDIQUANT QUE L'ARRET AIT ETE RENDU PUBLIQUEMENT;

QU'IL NE RESULTE DONC PAS QUE LADITE DECISION AIT ETE RENDUE PUBLIQUEMENT COMME L'EXIGE LE TEXTE SUSVISE DONT LES DISPOSITIONS SE TROUVENT AVOIR ETE, AINSI, MECONNUES;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 19 MARS 1963;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.