COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juillet 1964, Publié au bulletin · 15 juillet 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE " QUAND L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5, IL S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ";

ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE L'EXPERT Z... AVAIT EMIS L'AVIS QUE " DAME X... POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1960, MAIS AU POINT DE VUE OCULAIRE, SON ETAT NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE LIVRER A UN TRAVAIL EXIGEANT DES CONDITIONS VISUELLES DE SECURITE OU NECESSITANT UN EFFORT VISUEL IMPORTANT ET CONTINU ";

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE-MALADIE, POUR LA PERIODE DU 1ER AU 27 OCTOBRE 1960, LA DECISION ENONCE " QU'IL RESSORT DE L'AVIS DE L'EXPERT Y... L'ASSUREE DONT L'ETAT OCULAIRE POSE UNE QUESTION DE SECURITE, NE PEUT SE LIVRER A SON TRAVAIL HABITUEL, NI MEME A UN TRAVAIL NORMAL, OU A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE ";

MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE EXERCEE PAR DAME X... LUI PERMETTAIT EFFECTIVEMENT DE REPRENDRE LE TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR L'EXPERT;

LA COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 24 NOVEMBRE 1961;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.