SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION LA VEUVE DUMONS, QUI AVAIT ETE PROJETEE A TERRE ET BLESSEE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION TOULOUSAINE, DANS LEQUEL ELLE ETAIT MONTEE, ALORS QUE LA CHUTE DE LA CYCLISTE QUI AVAIT PROVOQUE CETTE MANOEUVRE NE CONSTITUAIT PAS EN ELLE-MEME UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ET NE POUVAIT EXONERER L'AUTEUR D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ACCIDENT N'EST PAS IMPUTABLE A L'INSUFFISANCE OU A L'ABSENCE DU DISPOSITIF DE SECURITE DES VOYAGEURS, MAIS A UN FREINAGE BRUTAL OCCASIONNE PAR LA CHUTE DE LA CYCLISTE ET QUE CETTE CHUTE AVAIT LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE ;
QUE, DES LORS, ELLE A PU DECLARER QUE LE TRANSPORTEUR SE TROUVAIT EXONERE DE SON OBLIGATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
Plan de classement
Résumé
[8A] DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CHUTE DU PASSAGER D'UN AUTOBUS N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'INSUFFISANCE OU A L'ABSENCE DU DISPOSITIF DE SECURITE DES VOYAGEURS, MAIS A UN FREINAGE BRUTAL OCCASIONNE PAR LA CHUTE D'UN CYCLISTE DEVANT L'AUTOBUS, ET QUE CETTE CHUTE AVAIT LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE, ELLE A PU DECLARER QUE LE TRANSPORTEUR SE TROUVAIT EXONERE DE SON OBLIGATION.