COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 octobre 1964, Publié au bulletin · 20 octobre 1964

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., CREANCIERE, AUX TERMES D'UN ACTE DE PARTAGE DU 17 JUIN 1943, D'UNE RENTE VIAGERE SUBSTITUEE A SON USUFRUIT SUCCESSORAL D'EPOUSE SURVIVANTE, REVISABLE TOUS LES TROIS ANS PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, A, APRES AVOIR, SUIVANT EXPLOIT DU 5 MARS 1951, DEMANDE LA REVISION DES ARRERAGES DE LA RENTE POUR LA PERIODE COURUE DU 1ER JANVIER 1947 AU 31 DECEMBRE 1949 ET POUR CELLE A COURIR DU 1ER JANVIER 1950 AU 31 DECEMBRE 1952, SOLLICITE, PAR VOIE DE DEMANDE ADDITIONNELLE FORMULEE EN CAUSE D'APPEL LE 8 JANVIER 1952, LA REVISION DES ARRERAGES AFFERENTS AUX PERIODES TRIENNALES COMMENCANT A COURIR LES 1ER JANVIER 1956, 1959 ET 1962 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA RENTE DUE POUR LES ANNEES 1956 ET SUIVANTES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME L'ACCESSOIRE DE LA RENTE AFFERENTE AUX ANNEES ANTERIEURES, QU'ELLE DOIT ETRE CALCULEE SUR DES BASES DIFFERENTES ET A L'AIDE D'ELEMENTS NOUVEAUX IGNORES DES PARTIES EN PREMIERE INSTANCE ET QUE CETTE DECISION ABOUTIT EN CONSEQUENCE A PRIVER LE DEFENDEUR DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE ADDITIONNELLE TEND A LA DESIGNATION DU "MEME EXPERT X... LA MEME MISSION QUE PRECEDEMMENT", ENONCE A BON DROIT "QU'IL NE S'AGIT QUE D'UNE DEMANDE PROCEDANT AUX MEMES FINS QUE L'ACTION ORIGINAIRE" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DETERMINER SI LA VALEUR EN CAPITAL DE LA RENTE ALLOUEE A VEUVE Y... ET SUBSTITUEE CONVENTIONNELLEMENT A SON USUFRUIT SUR LES BIENS A ELLE ATTRIBUES PAR LE PARTAGE, ETAIT SUPERIEURE AU MAXIMUM LEGAL, DECIDE QUE CE MAXIMUM ETAIT CONSTITUE PAR LA VALEUR EN CAPITAL DE LA MASSE DE CALCUL DE L'USUFRUIT, COMPRENANT NOTAMMENT LA MAISON DE BEAUMONT-DU-GATINAIS, ATTRIBUEE A TITRE DE RESERVE A LA MERE DU DE CUJUS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MAXIMUM DE LA VALEUR EN CAPITAL DE LA RENTE EST CONSTITUE NECESSAIREMENT PAR LA VALEUR EN CAPITAL DE LA MASSE D'EXERCICE, NON COMPRIS L'IMMEUBLE PRECITE, TOUTE AUTRE SOLUTION ABOUTISSANT A FAVORISER INDUMENT LE BENEFICIAIRE DE LA RENTE QUI POURRAIT SE VOIR ATTRIBUER LES ARRERAGES SUPERIEURS AU REVENU QU'IL AURAIT TIRE DES BIENS A LUI ATTRIBUES S'IL N'Y AVAIT PAS EU CONVERSION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COUR D'APPEL QUE LA RENTE VIAGERE DONT BENEFICIE VEUVE TROTIN REPRESENTAIT, A L'ORIGINE, D'APRES L'ACTE DE PARTAGE, LA CONVERSION DE SES DROITS EN USUFRUIT ;

QU'IL EST ETABLI, D'AUTRE PART, PAR LEDIT ACTE, ET DU RESTE NON CONTESTE, QUE CES DROITS AVAIENT ETE FIXES PAR LA CONVENTION DES PARTIES SUR LA BASE DE L'ACTIF NET DE LA SUCCESSION DE SON MARI, Y COMPRIS LA MAISON DE BEAUMONT-DU-GATINAIS, C'EST-A-DIRE DE LA MASSE DE CALCUL ;

QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE QUI NE FAISAIT PAS ALLUSION A LA MASSE D'EXERCICE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE DE PARTAGE QUE LACOUR D'APPEL DECIDE QUE LA VALEUR EN CAPITAL DU BIEN CEDE DOIT ETRE DETERMINEE D'APRES LA MASSE DE CALCUL ET EN TENANT COMPTE DE LA MAISON DE BEAUMONT-DU-GATINAIS ;

QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE L'EXPERT, DANS SON RAPPORT, AVAIT CALCULE LA VALEUR EN CAPITAL DE L'USUFRUIT TRANSFORME SUR LA VALEUR DE LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS DE LA SUCCESSION SANS TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE ATTRIBTEE A MAURICE Y..., FRERE DU DE CUJUS ET QUE, S'IL RELEVE DANS SES MOTIFS LE BIEN-FONDE DE LA CRITIQUE, IL OMET DE STATUER SUR L'ERREUR COMMISE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT A CRU POUVOIR DIRE QUE LA VALEUR EN CAPITAL DE L'USUFRUIT ETAIT EGALE A LA VALEUR DE LA PLEINE PROPRIETE DE TOUTE LA SUCCESSION, "CE QUI CONDUIRAIT A DENIER TOUTE VALEUR A LA NUE-PROPRIETE", ET CONSTATE QU'IL Y A LIEU POUR LUI DE SE CONFORMER A LA MISSION QU'IL AVAIT RECUE "D'EVALUER LA VALEUR EN CAPITAL DE L'USUFRUIT", ORDONNE, POUR RECHERCHER CETTE VALEUR, UN COMPLEMENT D'EXPERTISE "SUR LES BASES ET D'APRES LLES INDICATIONS QUI PRECEDENT" : QU'AINSI LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.