COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin · 21 octobre 1964

SUR LE PREMIER PRIS EN SES DEUX BRANCHES MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEQUE LES CONSORTS DE X..., ONT DONNE A BAIL A PERRIER, ACTUELLEMENT EN ETAT DE FAILLITE, LE DROIT DE CHASSE DANS LA FORET DE COETQUEN AUX TERMES DE DEUX CONVENTIONS, LA PREMIERE, DU 25 AOUT 1958, POUR UN PRIX DE 200 000 FRANCS (ANCIENS), LA DEUXIEME DU 30 AOUT DE LA MEME ANNEE, POUR LE PRIX DE 620 000 FRANCS (ANCIENS) ;

QUE VILLAND, ALORS ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE PERRIER, A NOTIFIE AUX BAILLEURS LE 8 JUIN 1959 SON INTENTION DE CONTINUER LE BAIL DU 25 AOUT 1958 ;

QU'IL L'A FAIT ENREGISTRER ;

QUE LES BAILLEURS LUI FIRENT SOMMATION D'EXECUTER LE SECOND BAIL ET, SUR SON REFUS, L'ASSIGNERENT AUX FINS NOTAMMENT DE VOIR DIRE QUE LE DROIT DE CHASSE LITIGIEUX AVAIT FAIT L'OBJET DU BAIL DU 30 AOUT 1958 ET D'EN FAIRE PRONONCER LA RESILIATION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE DU 30 AOUT 1958 CONSTITUE UNE CONTRE-LETTRE INOPPOSABLE A LA FAILLITE ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION NOUVELLE ANNULANT UNE CONVENTION ANTERIEURE QUI N'A FAIT L'OBJET DE PUBLICITE QUE SUR L'INITIATIVE DU SYNDIC ET ALORS QUE LA CONNAISSANCE PAR LE SYNDIC DU SECOND BAIL ETAIT ETABLIE PAR LES COMPTES DU FAILLI FAISANT ETAT DU COMMENCEMENT D'EXECUTION ET PAR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE EFFECTUEE A LA DEMANDE DU SYNDIC LUI-MEME ET SUR LESQUELS LA COUR ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE "QUE PERRIER ET LES BAILLEURS ONT ETABLI DEUX DOCUMENTS DISTINCTS PORTANT SUR LE MEME DROIT DE CHASSE AVEC LA VOLONTE D'OPERER UNE DISSIMULATION SUR LE PRIX" ;

QUE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS ET DE L'INTENTION DES PARTIES, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LE SECOND BAIL ETAIT UNE CONTRE-LETTRE ;

QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QU'ILS ONT FONDE LEUR DECISION SUR LE COMPORTEMENT DE PERRIER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A PAYE ET SUR LES TEMOIGNAGES RECUS A L'ENQUETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI C'EST ENCORE A TORT QUE L'ARRET A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS ET GRIEFS DES BAILLEURS AU MOTIF QU'ILS ONT ENLEVE LA JOUISSANCE DU BIEN LOUE A LA PARTIE ADVERSE, ALORS QU'ILS AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE CE CONTRAT CONCLU "INTUITU PERSONAE" ETAIT DE PLEIN DROIT RESOLU PAR L'EFFET DE LA FAILLITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE PERSONNEL DU BAIL ENTRAINANT SA RESILIATION DE PLEIN DROIT N'A ETE INVOQUE QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE SUR LEUR APPEL INCIDENT LES BAILLEURS ONT SEULEMENT PRETENDU QUE LA LOCATION DEVAIT ETRE RESILIEE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S' EXPLIQUER SUR UN MOYEN DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ;

QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.