COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin · 21 octobre 1964

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DECLARATIF DU DECES A LA DATE DU 19 AOUT 1944 DE GEORGES Z..., EPOUX DE CHRISTINE A... ET FILS DE DAME X..., VEUVE Z..., LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 9 MARS 1945 ORDONNANT LA CONFISCATION GENERALE DE SES BIENS S'EST TROUVEE, L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE, ANEANTIE ;

QUE DAME B..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET DAME Y... AUX FINS DE VOIR DECLARER NUL LE PARTAGE TRANSACTIONNEL AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 14 MAI 1948 EN EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE SUSVISE ET AUX TERMES DUQUEL DAME CAZES-CONTE AVAIT RECU CERTAINES ATTRIBUTIONS EN PAYEMENT DE CREANCES QU'ELLE AVAIT SUR SON FILS, ET DE VOIR DIRE QUE LES CHOSES SERAIENT REMISES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET, EN VERTU D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 31 DECEMBRE 1940 AUQUEL FIGURAIT MAURICE Z..., FRERE DU DE CUJUS ;

QUE DAME Y..., SANS S'OPPOSER A LA DEMANDE, A SOLLICITE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE GEORGES Z... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR A TORT, POUR LA REJETER, CONSIDERE COMME NOUVELLE, ALORS QU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, ET COMME RECONVENTIONNELLE, ALORS QU'ELLE ETAIT INCIDENTE ET SE RATTACHAIT A L'ACTION PRINCIPALE, LA DEMANDE EN PARTAGE DE DAME Y... ;

QU'IL LUI FAIT EGALEMENT GRIEF D'AVOIR DENIE A CETTE DERNIERE TOUT DROIT A DEMANDER LE PARTAGE, SOIT COMME CREANCIERE EXERCANT L'ACTION OBLIQUE, SOIT COMME INDIVISAIRE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT PAS CREANCIERE DES HERITIERS MINEURS, QUI N'AVAIENT ACCEPTE LA SUCCESSION QUE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE DISPENSAIT PAS CEUX-CI D'ASSUMER LES OBLIGATIONS DE LEUR AUTEUR, ET QU'ELLE N'ETAIT QU'USUFRUITIERE D'UNE PART DANS UN IMMEUBLE DE LA SUCCESSION ALORS QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE PART DANS UN AUTRE ;

MAIS ATTENDU QU'EN DEPIT D'UNE QUALIFICATION IMPROPRE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, POUR ECARTER LA DEMANDE DE DAME Y..., QUE " AYANT POUR BUT DE FAIRE CESSER L'INDIVISION, (ELLE) DEVRAIT ETRE DIRIGEE CONTRE TOUS LES CO-INDIVISAIRES ET APRES AVOIR OBSERVE LES REGLES IMPOSEES PAR LA PRESENCE DE MINEURS " ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.