SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., AYANT CONCEDE PAR CONVENTION DU 13 SEPTEMBRE 1958 A HORIE ET A POULAIN L'EXPLOITATION D'UNE SABLIERE LEUR APPARTENANT, MOYENNANT "UNE REDEVANCE PROPORTIONNEE A LA SURFACE DU TERRAIN" FOUILLE, ONT ENGAGE UNE ACTION EN NULLITE DE CE CONTRAT EN INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT : QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET A CONDAMNE LES EXPLOITANTS A DES DOMMAGES-INTERETS ET AU PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE A L'APPAUVRISSEMENT SUBI PAR LES PROPRIETAIRES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LE CONSENTEMENT DES PROPRIETAIRES AURAIT ETE VICIE PAR L'ERREUR QU'ILS AURAIENT COMMISE SUR LA VALEUR DES DROITS QU'ILS CEDAIENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONTRAT-LEQUEL AURAIT ETE DENATURE-ETAIT VALABLE AUCUNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE N'AYANT ETE CARACTERISEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI SE SERAIT BORNE A RELEVER UNE ERREUR SUR LA VALEUR, LAQUELLE N'EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE, ET N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, DE NATURE A JUSTIFIER LA RESCISION POUR LESION ;
QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE POULAIN A DES DOMMAGES-INTERETS S'AJOUTANT A L'ENRICHISSEMENT REALISE PAR LUI, ALORS CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ALLOUER AUX PROPRIETAIRES UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DUDIT ENRICHISSEMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL"APPARAIT A L'EVIDENCE QUE LE MODE DE CALCUL, QUE L'EXPERT ESTIME X... DE SENS, N'A PU ETRE ACCEPTE PAR LES EPOUX Y... QUE PAR L'EFFET D'UNE MEPRISE SUR LA VALEUR FONDAMENTALE ET L'ETENDUE DES DROITS QU'ILS CEDAIENT ", ET QUE DES LORS, "LES PREMIERS JUGES ONT A BON DROIT ADMIS QUE LES (PROPRIETAIRES) , DEMUNIS DE COMPETENCE TECHNIQUE, ONT CONTRACTE, INFLUENCES PAR UNE ERREUR QUI A PORTE SUR LA SUBSTANCE MEME DE LA CHOSE, ET QUE CETTE ERREUR A ETE LE MOTIF PRINCIPAL ET DETERMINANT DE LEUR ENGAGEMENT ";
QUE, DE CES CONSTATATIONS, QUI NE COMPORTENT AUCUNE DENATURATION DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUELLES QUALITES DOIVENT, DANS UN CONTRAT, ETRE CONSIDEREES COMME SUBSTANTIELLES, A DEDUIT QUE L'ERREUR ALLEGUEE DEVAIT "AVOIR POUR EFFET L'ANNULATION DU CONTRAT " ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE "HORIE ET POULAIN N'ONT PAYE QU'UNE SOMME TOTALE DE 300 000 (ANCIENS) FRANCS ALORS QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT, A SUPPOSER CELUI-CI VALABLE, ILS AURAIENT DU PAYER 1 409 600 (ANCIENS) FRANCS " ;
QUE LES JUGES DU FOND CONCLUENT DE CES CONSTATATIONS QUE "LE TRIBUNAL A LES ELEMENTS POUR EVALUER A 2000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR (LES EPOUX Y...) DU FAIT DES DIFFICULTES DE PAYEMENT RENCONTREES ET DE L'OBLIGATION OU ILS SE SONT TROUVES DE PLAIDER " ;
QUE, DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DE L'INDEMNITE A LAQUELLE HORIE ET POULAIN AVAIENT DEJA ETE CONDAMNES POUR REPARER L'APPAUVRISSEMENT SUBI PAR LES PROPRIETAIRES DU FAIT DE L'EXPLOITATION INDUE DE LEUR TERRAIN ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° SAISIS D'UNE ACTION EN NULLITE D'UNE CONVENTION POUR CAUSE D'ERREUR, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUELLES QUALITES DOIVENT, DANS LE CONTRAT, ETRE CONSIDEREES COMME SUBSTANTIELLES.
ON NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE LA CONCESSION D'EXPLOITATION D'UNE SABLIERE MOYENNANT UNE REDEVANCE PROPORTIONNEE A LA SURFACE DU TERRAIN FOUILLE, EN RELEVANT QU'IL APPARAIT A L'EVIDENCE QUE LE MODE DE CALCUL, QUE L'EXPERT ESTIME DENUE DE SENS, N'A PU ETRE ACCEPTE PAR (LE PROPRIETAIRE) QUE PAR L'EFFET D'UNE MEPRISE SUR LA VALEUR FONDAMENTALE ET L'ETENDUE DES DROITS CEDES, QUE LE PROPRIETAIRE, DEMUNI DE COMPETENCE TECHNIQUE, (A) CONTRACTE INFLUENCE PAR UNE ERREUR QUI A PORTE SUR LA SUBSTANCE MEME DE LA CHOSE, ET QUE CETTE ERREUR A ETE LE MOTIF PRINCIPAL ET DETERMINANT DE (SON) ENGAGEMENT.
[8B] 2° PRONONCANT LA NULLITE DE LA CONCESSION D'EXPLOITATION D'UNE SABLIERE ET ENONCANT QUE LE CONCESSIONNAIRE N'A PAYE QU'UNE SOMME TRES INFERIEURE A CELLE DUE AUX TERMES MEMES DU CONTRAT, A SUPPOSER CELUI-CI VALABLE ET QU'UN PREJUDICE A ETE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DES DIFFICULTES DE PAYEMENT RENCONTREES ET DE L'OBLIGATION OU IL (S'EST) TROUVE DE PLAIDER, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES L'EXISTENCE D'UNE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DE L'INDEMNITE ALLOUEE POUR REPARER L'APPAUVRISSEMENT SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DE L'EXPLOITATION INDUE DE SON TERRAIN.