COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1964, Publié au bulletin · 6 mai 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL SERRIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT A LUI SURVENU LE 8 JUILLET 1959 AU SERVICE DU GAZ DE FRANCE, ALORS QU'EN CONGE DE MALADIE IL SE RENDAIT A L'USINE POUR SUBIR UN CONTROLE MEDICAL, NE POUVAIT CONSTITUER L'ACCIDENT DE TRAJET COUVERT PAR L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LE MOTIF QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL NE SE TROUVAIT PLUS SOUS L'AUTORITE, LA DEPENDANCE OU LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, SON CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDU PAR LA MALADIE, ALORS QUE L'ARTICLE 22 DU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ET LE REGLEMENT SPECIAL PRIS POUR SON APPLICATION FONTOBLIGATION AUX AGENTS DU GAZ DE FRANCE QUI SE TROUVENT EN CONGE DE MALADIE DE SE SOUMETTRE A DES MESURES DE CONTROLE TRES STRICTES, DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE L'APPLICATION DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES INDEPENDANTES DE LA SUPPRESSION DES AVANTAGES PARTICULIERS PREVUS PAR LE STATUT, TELS QUE LE MAINTIEN DU PLEIN SALAIRE DURANT LA MALADIE ET ALORS QUE L'EXISTENCE DE PAREILLES SANCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE INFLIGEES AUX AGENTS EN CAUSE, EN RAISON DE LEUR COMPORTEMENT AU REGARD, NOTAMMENT, DU CONTROLE MEDICAL PENDANT LA DUREE DE LEUR CONGE DE MALADIE, SUFFIT A ELLE SEULE A ETABLIR LE MAINTIEN PENDANT LA DUREE DE LA MALADIE DU LIEN DE SUBORDINATION EN L'ABSENCE DUQUEL ON NE SAURAIT CONCEVOIR DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ETRANGERES A LA SUPPRESSION D'AVANTAGES GRACIEUX ACCORDES AUX AGENTS MALADES ET APPORTE UNE DEROGATION AU MOINS IMPLICITE AU PRINCIPE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU DU FAIT DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENT DU SALARIE;

MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES, QUE SI UN CONTROLE MEDICAL EST LA CONDITION DU MAINTIEN A UN AGENT DU GAZ DE FRANCE, EN CONGE DE MALADIE, DES AVANTAGES SPECIAUX DERIVANTDU STATUT ET, NOTAMMENT, DU DROIT AU SALAIRE INTEGRAL POUR LA PERIODE D'INTERRUPTION DU TRAVAIL, AUCUNE DISPOSITION DE CE STATUT N'APPORTE UNE DEROGATION EXPRESSE OU IMPLICITE AU PRINCIPE QUE L'EXECUTION DU CONTRAT EST SUSPENDUE DU FAIT DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENT DU SALARIE;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 8 JUILLET 1959 A SERRIER PENDANT UNE PERIODE OU L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT SUSPENDUE NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 11 471. SERRIER C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN, HERSANT ET GALLAND.DANS LE MEME SENS : 26 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 311, P 250 ET L'ARRET CITE.