COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin · 11 mai 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE ETAIT INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT FORMEE PAR MOREAU CONTRE LA SOCIETE SUD-AVIATION, AU MOTIF QUE LA JURISPRUDENCE ADMET QU'UN SIMPLE CHANTIER PEUT CONSTITUER UN ETABLISSEMENT, DES L'INSTANT QU'IL Y A REUNION DE PLUSIEURS OUVRIERS PAYES PAR UN SEUL EMPLOYEUR PATRON OU SON DELEGUE, ALORS QUE CETTE DEFINITION JURISPRUDENTIELLE DE L'ETABLISSEMENT N'A PAS FORCE DE LOI ET QUE L'ABSENCE D'INDICATION PAR L'ARRET DE LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES EN L'ESPECE PAR LA SOCIETE A LA BASE D'AVIATION DE TOURS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UN CHANTIER OU SUR LA PRESENCE D'OUVRIERS EN DEPLACEMENT;

MAIS ATTENDU QUE, SI MOREAU, AJUSTEUR-MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE SUD-AVIATION AVAIT SOUTENU QU'AYANT TRAVAILLE A TOURS EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, C'ETAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE QUI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITES POUR SES DEPLACEMENT DE PARIS A TOURS, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE MOREAU AVAIT TRAVAILLE DE FIN NOVEMBRE 1957 A FIN 1960 A LA BASE D'AVIATION DE TOURS OU LA SOCIETE SUD-AVIATION EMPLOYAIT UNE VINGTAINE DE PERSONNES DANS DEUX BUREAUX ET UN HANGAR;

QU'EN EN DEDUISANT QU'UN TEL CHANTIER CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT FIXANT LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N°63-40.279. MOREAU C/ SOCIETE SUD-AVIATION. PRESIDENT: M. VIGNERON. - RAPPORTEUR: M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL: M. CHERPITEL. - AVOCAT: M. TETREAU. A RAPPROCHER: 18 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, N° 1282, P. 1017 ET L'ARRET CITE;

16 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, N° 607, P. 504;

13 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 774, P. 643.