SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 AVRIL 1948, ENSEMBLE LES ARTICLES 1060 ET 1144 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QU'EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE POUR LA VENTE D'APPAREILS AGRICOLES, HERBIN N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE ACCESSOIRE A SA PROFESSION DE MARECHAL-FERRANT, N'ETAIT PAS ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET N'ETAIT PAS, PAR SUITE, REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE HERBIN EXERCE SON ACTIVITE DE MARECHAL-FERRANT EN REPARANT DES MACHINES AGRICOLES, QU'A CETTE OCCASION, IL FOURNIT A SES CLIENTS DESIREUX DE FAIRE L'ACQUISITION D'INSTRUMENTS ARATOIRES OU DE TRACTEURS, L'ADRESSE DE VENDEURS AUXQUELS IL SERT D'INTERMEDIAIRE ET QUI LUI VERSENT DES COMMISSIONS, CES DERNIERES AYANT ETE DE BEAUCOUP INFERIEURES AU PRODUIT DE SON TRAVAIL, QUE C'EST A TORT QU'IL S'EST FAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE, SON ROLE DE COMMISSIONNAIRE NE POUVANT ETRE DISSOCIE DE SON ACTIVITE DE REPARATEUR DE MATERIEL AGRICOLE;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE CETTE ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE SOIT REELLEMENT EN L'ESPECE, L'ACCESSOIRE ET LE PROLONGEMENT DE SON ACTIVITE PRINCIPALE DE MARECHAL-FERRANT, REPARATEUR D'INSTRUMENTS AGRICOLES, NI QU'ELLE SOIT ENTREPRISE POUR LES BESOINS DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, LESQUELS BESOINS NE POURRAIENT, A SON DEFAUT, ETRE SATISFAITS;
D'OU IL SUIT QU'EN NE TIRANT PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLE COMPORTAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 31 MAI 1961;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
Plan de classement
Résumé
[8A] MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QU'EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE POUR LA VENTE D'APPAREILS AGRICOLES, UN MARECHAL-FERRANT N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE ACCESSOIRE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET LE RENDANT REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS RELEVE QUE L'INTERESSE EXERCE SON ACTIVITE DE MARECHAL-FERRANT EN REPARANT DES MACHINES AGRICOLES, QU'A CETTE OCCASION IL FOURNIT A SES CLIENTS DESIREUX D'ACQUERIR DES INSTRUMENTS ARATOIRES OU DES TRACTEURS L'ADRESSE DE VENDEURS AUXQUELS IL SERT D'INTERMEDIAIRE ET QUI LUI VERSENT DES COMMISSIONS DONT LE MONTANT EST TRES INFERIEUR AU PRODUIT DE SON TRAVAIL ET QUE SON ROLE DE COMMISSIONNAIRE NE PEUT ETRE DISSOCIE DE SON ACTIVITE DE REPARATEUR DE MATERIEL AGRICOLE.
IL NE RESULTE PAS EN EFFET DE CES ENONCIATIONS QUE CETTE ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE SOIT REELLEMENT EN L'ESPECE L'ACCESSOIRE ET LE PROLONGEMENT DE SON ACTIVITE PRINCIPALE DE MARECHAL-FERRANT NI QU'ELLE SOIT ENTREPRISE POUR LES BESOINS DE CETTE DERNIERE ACTIVITE QUI, A SON DEFAUT, NE POURRAIENT ETRE SATISFAITS.