SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE RADIO-MARITIME AYANT DEMANDE A CHACUN DES CO-PROPRIETAIRES DU CHALUTIER "FACE A TOUT", LE PAYEMENT DE 75 922 (ANCIENS) FRANCS, A INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHERAIT, SELON ELLE, A UN JUGEMENT DE VALIDATION DE SAISIE DU NAVIRE PRONONCE PAR DEFAUT CONTRE LES QUIRATAIRES LE 13 MARS 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE QUIMPER, A LA SUITE DUQUEL IL FUT PROCEDE A LA VENTE DUDIT CHALUTIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT REPOUSSE CETTE DEMANDE SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REPONDRE AUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 MAI 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
Plan de classement
Résumé
[8A] DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REPOUSSE UNE DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR INVOQUANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUI S'ATTACHERAIT, SELON LUI, A UNE PRECEDENTE DECISION.