COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juin 1964, Publié au bulletin · 3 juin 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CHENU, "EXPLOITANT DE BUREAU DE VENTE DE BILLETS S N C F" A PAYER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A LA DAME X..., RECEVEUSE-CAISSIERE, AU SEUL MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE APPLIQUE DANS LEURS RAPPORTS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGE ET DE TOURISME DANS LE CADRE DE LAQUELLE RENTRAIT L'ACTIVITE DE CHENU, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR AGENCE DE VOYAGES ET SPECTACLES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE MENTIONNAIT AUSSI COMME OBJET DU COMMERCE PRINCIPAL DE CHENU "TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS, ETC ", LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS RECHERCHE QUELLE ETAIT EN FAIT L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE CHENU, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, LE 20 DECEMBRE 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES.