COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 octobre 1964, Publié au bulletin · 8 octobre 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 489 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 128 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, POUR OBTENIR LA REVISION DE SA RENTE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETABLIR QUE L'AGGRAVATION DE SON ETAT EST LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ;

OR ATTENDU QUE, POUR ACCORDER L'INDEMNISATION DE SA CECITE A GUIGUES QUI AVAIT PERDU L'OEIL DROIT PAR SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 26 AOUT 1955 ET DONT L'OEIL GAUCHE ETAIT DEVENU MALADE DEUX ANS ET DEMI APRES, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE L'ETAT DEFICIENT ANTERIEUR A L'ACCIDENT DE L'OEIL GAUCHE DE LA VICTIME IMPLIQUERAIT QUE TOUTE MODIFICATION ULTERIEURE DE L'ETAT DE CET OEIL DOIVE DONNER OUVERTURE A REVISION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MALADIE DE L'OEIL GAUCHE S'ETAIT PRODUITE A UN MOMENT OU LA PRESOMPTION DE CAUSALITE NE JOUAIT PLUS, QUE L'EXPERT X... DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LA MALADIE ET QU'AUTRE CHOSE EST LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA FAIBLESSE DE L'ACUITE VISUELLE DU SEUL OEIL RESTANT A LA VICTIME, POUR FIXER LE TAUX D'INCAPACITE RESULTANT DE LA PERTE DE L'AUTRE OEIL ET AUTRE CHOSE LA PRISE EN CHARGE ULTERIEURE, AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES MALADIES DE L'OEIL RESTANT NON IMPUTABLES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 MAI 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.