SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT ALLEGUE QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE PAS LES QUALITES;
QU'EN EFFET LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET, PAR SUITE, L'ACTE D'APPEL SONT POSTERIEURS AU 2 MARS 1959;
QUE, DES LORS, LA PROCEDURE ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUPPRIMANT LES QUALITES;
QU'AINSI LE MOUEN EST SANS FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE UN COMMANDEMENT DE PAYER SIGNIFIE AUX EPOUX AUXION PAR LES CONSORTS MAIRE QUI POURSUIVAIENT LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 3 600 000 FRANCS (ANCIENS) PAR EUX CONSENTIS AUXDITS EPOUX Z... ACTE NOTARIE DU 7 OCTOBRE 1955, ALORS QU'AYANT RECONNU QUE LA CAUSE DUDIT ACTE ETAIT FAUSSE A CONCURRENCE DE 2 600 000 FRANCS, LES EPOUX X... N'AYANT RECU EN REALITE QU'UNE SOMME DE 1 MILLION, ELLE NE POUVAIT VALABLEMENT PROPOSER DE CHOISIR ENTRE DEUX AUTRES CAUSES HYPOTHETIQUES ET DUBITATIVES ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE DEMONTRER LA REALITE JURIDIQUE DE L'UNE OU DE L'AUTRE D'ENTRE ELLES;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, AU VU D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, QU'X... ETAIT EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC ANFOSSO A L'EGARD DUQUEL IL S'ETAIT RECONNU DEBITEUR D'UNE SOMME D'ENVIRON 3 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) POUR FOURNITURES NON PAYEES ET A QUI IL AVAIT DEMANDE DE LUI TROUVER UN PRETEUR, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES CONSORTS Y... AYANT, SUR LA DEMANDE DUDIT ANFOSSO, CONSENTI UN PRET QUE LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A REMBOURSER A CONCURRENCE DE 3 600 000 FRANCS, LA CAUSE DE LA CREANCE DES CONSORTS Y... ETAIT "REELLE ET LICITE", SOIT QU'IL S'AGISSE D'UNE DELEGATION DE LA CREANCE QU'ANFOSSO AVAIT SUR LES EPOUX X... POUR LA SOMME DE 2 600 000 FRANCS NON TOUCHEE PAR EUX, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LEDIT ANFOSSO ET LES CONSORTS Y..., SOIT QUE LES EPOUX X... AIENT VOULU RENDRE SERVICE A ANFOSSO, COMME ILS LE RECONNAISSAIENT EUX-MEMES;
QU'AINSI LES HYPOTHESES AVANCEES PAR LES JUGES DU FOND, ET QUI ABOUTISSAIENT L'UNE ET L'AUTRE A UN RESULTAT IDENTIQUE, NE PORAIENT EN REALITE QUE SUR LES MOTIFS DE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ETAT D'UN ARRET VALIDANT UN COMMANDEMENT DE PAYER RELATIF AU REMBOURSEMENT D'UN PRET, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, RECONNAISSANT QUE L'EMPRUNTEUR N'AVAIT RECU EN REALITE Q'UNE SOMME INFERIEURE A CELLE PORTEE A L'ACTE DE PRET, PROPOSE, POUR LE SURPLUS DE LA DETTE, DEUX CAUSES HYPOTHETIQUES ET DUBITATIVES SANS DEMONTRER LA REALITE JURIDIQUE DE L'UNE OU DE L'AUTRE, DES LORS QUE L'ARRET A DECLARE QUE, LE PRET AYANT ETE CONSENTI SUR LA DEMANDE D'UN TIERS, CREANCIER DE L'EMPRUNTEUR, LA CAUSE DE LA CREANCE DU PRETEUR ETAIT REELLE ET LICITE, SOIT QU'IL S'AGISSE D'UNE DELEGATION DE LA CREANCE QUE LE TIERS AVAIT SUR L'EMPRUNTEUR POUR LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME TOUCHEE PAR CE DERNIER ET CELLE PORTEE A L'ACTE DE PRET, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LE TIERS ET LE PRETEUR, SOIT QUE L'EMPRUNTEUR AIT VOULU RENDRE SERVICE AU TIERS, COMME IL LE RECONNAISSAIT LUI-MEME, ET QU'AINSI LES HYPOTHESES AVANCEES PAR LES JUGES DU FOND, ET QUI ABOUTISSAIENT L'UNE ET L'AUTRE A UN RESULTAT IDENTIQUE, NE PORTAIENT EN REALITE QUE SUR LES MOTIFS DE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX.